Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00756
TJ 91228, 19 sept. 2025, RG 25/00756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCI6 PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, gr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00756
TJ 49007, 18 sept. 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00756 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5JL JUGEMENT du 18 Septembre 2025 Minute n° E.P.I.C. MELDOMYS C/ [Y] [Z] [B], [C] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire MELDOMYS Copie conforme M. [B] Mme [H] Préfecture de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00756
TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/00756
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00756 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCS AFFAIRE : S.C.I. BASTILLE GESTION C/ S.A.R.L. PIGAR, Société HSBC FRANCE Le : 18 Septembre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI la SELARL GUM
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tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 25/00756
TJ 74010, 16 sept. 2025, RG 25/00756
JUGEMENT : contradictoire DU : 16 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00756 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2WJ / JAF AFFAIRE : [P] - [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/1147 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00756
TJ 92050, 16 sept. 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JUB N° de minute : Etablissement public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH c/ [V] [N] DEMANDERESSE Etablissement public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH [Adresse 3] [L
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ca other ca_nimes n° 25/00756
CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/00756
COUR D'APPEL DE [Localité 11] ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00756 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQHR AFFAIRE : [X], [J] C/ MINISTERE PUBLIC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE RENDUE LE 11 Septembre 2025 A l'audience publique de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 04 Septembre 20
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC tj75056 n° 25/00756
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/00756 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6H25 DEMANDERESSE S.C.I. FCW AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES - #L0298 DEFENDERESSE S.A.R.L. GRENELLE 196 AVOCAT DE
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00756
TJ 83137, 14 août 2025, RG 25/00756
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWP N° Minute : 25/588 ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Août 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Valérie DAGUENET, gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00756
TJ 44109, 12 août 2025, RG 25/00756
Minute n° 25/298 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 12 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 1] à [Localité 10] représenté p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00756
TJ 63113, 12 août 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00756 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF4X MINUTE : 25/00427 ORDONNANCE rendue le 12 août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00756
TJ 93008, 11 août 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RVL Minute : 25/948 S.A. D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00756
TJ 14118, 7 août 2025, RG 25/00756
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Août 2025 N° RG 25/00756 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMHH N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Edwige LAMARE, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située
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ca other ca_metz n° 25/00756
CA Metz, 29 juill. 2025, RG 25/00756
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG 25/007
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00756
TJ 76351, 26 juill. 2025, RG 25/00756
N° RG 25/00756 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5PL Minute N°Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 26 [8] 2025 pour notification à [U] [N] contre signature d’
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ca other ca_nimes n° 25/00756
CA Nimes, 23 juill. 2025, RG 25/00756
Ordonnance N° 702 N° RG 25/00756 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JU37 Recours c/ déci TJ Nîmes 21 juillet 2025 [P] C/ LE PREFTE DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00756
TJ 33063, 16 juill. 2025, RG 25/00756
Du 16 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00756 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KSH S.C.I. PHOENIX C/ [V] [P] - Expéditions délivrées à S.C.I. PHOENIX - FE délivrée à S.C.I. PHOENIX Le 16/07/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00756
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 15 Juillet 2025 MINUTE : 25/572 RG : N° 25/00756 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RO2 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Mada
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00756
TJ 59350, 8 juill. 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00756 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRQF MF/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. CEGELEASE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00756
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00756 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T256 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Juillet 2025 [U] [P] [S] [Z] C/ [O] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juille
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj45234 n° 25/00756
TJ 45234, 2 juill. 2025, RG 25/00756
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 14] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00756 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA3C COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMA
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