Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 23/04753
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04753
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04753 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P63H Décision déférée
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ca other ca_montpellier n° 23/04796
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04796
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04796 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P66A Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/04797
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04797
ARRÊT n°1227 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04797 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P66C Décision défér
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ca other ca_montpellier n° 23/04853
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04853
ARRÊT n° 1228 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04853 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7BR Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 23/04963
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04963
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04963 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7IT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/05001
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/05001
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05001 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7LN Décision déférée
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ca other ca_montpellier n° 23/05067
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/05067
ARRÊT n°1229 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05067 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7QB Décision déf
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ca other ca_montpellier n° 23/05071
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/05071
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05071 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7QJ Décision déférée
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ca other ca_montpellier n° 23/05183
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/05183
ARRÊT n°1230 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05183 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7XU Décision défér
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ca other ca_montpellier n° 23/05368
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/05368
ARRÊT n° 1231 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05368 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QADK Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 24/05898
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 24/05898
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05898 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOU3 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/06113
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 24/06113
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06113 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPCW Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 25/00078
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 25/00078
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 24 SEPTEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00078 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUJT Enrôlement du 22 Avril 2025 assignation du 11 Avril 2025 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] du 07 N
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ca other ca_montpellier n° 25/00120
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 25/00120
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 24 SEPTEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00120 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWUI Enrôlement du 26 Juin 2025 assignation du 24 Juin 2025 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] du 10 Avr
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ca other ca_montpellier n° 25/00135
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 25/00135
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 24 SEPTEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXRM Enrôlement du 21 Juillet 2025 assignation du 11 Juillet 2025 Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS du 09 M
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ca other ca_montpellier n° 25/00142
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 25/00142
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 24 SEPTEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00142 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYES Enrôlement du 30 Juillet 2025 assignation du 30 Juillet 2025 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] d
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00153
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 25/00153
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 24 SEPTEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00153 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYQP Enrôlement du 11 Août 2025 assignation du 06 Août 2025 Recours sur décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE PERPIGNAN du 09 Mai 2025 DEMA
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ca other ca_montpellier n° 25/00578
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 25/00578
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00578 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZP2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 599 du 24 Septembre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00579
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 25/00579
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00579 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZP3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 600 du 24 Septembre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 23/01365
CA Montpellier, 23 sept. 2025, RG 23/01365
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01365 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYAJ Décision déférée à la Cou
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