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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03681

    TJ 77284, 18 sept. 2025, RG 25/03681

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03681 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdae8754b52e4d6be0daf9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03681

    TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/03681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Septembre 2025 MINUTE : 25/00923 N° RG 25/03681 - N° Portalis DB3S-W-B7J-272X Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame BELIN Anne, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc48e79da36895046811d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03681

    TJ 35238, 11 sept. 2025, RG 25/03681

    Cour d’appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Septembre 2025 Affaire N° RG 25/03681 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSWY RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuan

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31691c6c6896192a6b172
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03681

    TJ 30189, 27 juill. 2025, RG 25/03681

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03681 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAP ORDONNANCE DU 27 Juillet 2025SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6887e73ce11322f258e21b97
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03681

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03681

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03681 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb10002316e0ca848f38
  • ca other ca_lyon n° 25/03681

    CA Lyon, 7 mai 2025, RG 25/03681

    N° RG 25/03681 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLHH Nom du ressortissant : [W] [X] [X] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3f8dcb2b34d34a8957c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1