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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00899
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00899
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00899 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHKR AFFAIRE : Etablissement public [Localité 5] AGGLO HABITAT C/ [O] [J] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protect
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00858
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00858
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00858 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHGK AFFAIRE : Société DIAC SA C/ [E] [P], [N] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00801
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00801
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00801 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DG7A AFFAIRE : Etablissement public [Localité 7] AGGLO HABITAT C/ Association ATAL, [R] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00708
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00708
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00708 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGUJ AFFAIRE : [Y] [I] C/ [T] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assisté de Eliane MAIU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00715
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00715
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00715 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGVK AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT C/ [K] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00704
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00704
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00704 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGT5 AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE C/ [Z] [L], [O] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Lauren
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00897
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00897
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00897 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHKP AFFAIRE : Etablissement public [Localité 4] AGGLO HABITAT C/ [O] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00702
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00702
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00702 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGTZ AFFAIRE : Commune DE [Localité 4] C/ [K] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assist
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00735
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00735
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00735 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGXI AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ [F] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00778
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00778
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00778 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DG3R AFFAIRE : [Y] [J], [X] [I] épouse [J] C/ [U] [L], [K] [T], [E] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00857
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00857
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00857 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHGJ AFFAIRE : [X] [R] veuve [H] C/ [S] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assisté de E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 24/01615
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 24/01615
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01615 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DD46 AFFAIRE : [B] [R] C/ [Z] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assisté de Eliane MAIU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00663
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00663
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGRD AFFAIRE : [B] [I], [O] [I] épouse [L], [A] [I], [H] [Z] épouse [I] C/ [F] [T], [S] [P], [E] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00895
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00895
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00895 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHKN AFFAIRE : Etablissement public [Localité 4] AGGLO HABITAT C/ [X] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00861
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00861
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00861 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHGN AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [U] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des content
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00777
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00777
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DG3Q AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00860
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00860
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00860 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHGM AFFAIRE : Etablissement public RODEZ AGGLO HABITAT C/ [W] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Lauren
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00690
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00690
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGTD AFFAIRE : [E] [R] C/ [C] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assisté de Eliane MAIU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00658
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00658
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGQ4 AFFAIRE : [T] [U] C/ [P] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assisté de Eliane MAIU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00049
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00049
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEGU AFFAIRE : [P] [Y] C/ [X] [O], [N] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assisté de El
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