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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03828

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/03828

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 133 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/03828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4TJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 octobre 2024-

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e4f88a95946839920d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03828

    TJ 30189, 5 août 2025, RG 25/03828

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03828 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEMR ORDONNANCE DU 05 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistr

    Lire la décision → Vérifier la source 6892733a4f3b740d627b7263
  • ca other ca_rennes n° 25/03828

    CA Rennes, 29 juill. 2025, RG 25/03828

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/03828 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBAA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de la saisine : 07 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2025 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8ac0b31e6c455a28452
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03828

    CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03828

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03828 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6878846563001e49f9f26a77
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03828

    TJ 45234, 2 juill. 2025, RG 25/03828

    COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/03828 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4T Minute N°25/00841 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6865a2ba72b7e1b6bf1e2a54
  • ca other ca_lyon n° 25/03828

    CA Lyon, 13 mai 2025, RG 25/03828

    N° RG 25/03828 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLOJ Nom du ressortissant : [U] [C] [V] [V] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con

    Lire la décision → Vérifier la source 682579f1f9fa1d9e57f6209a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1