Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/00019
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 24/00019
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/22 N° de dossier : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJT4 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 01 Octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier p
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ca other ca_rennes n° 24/00020
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 24/00020
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/23 N° de dossier : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKZI O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 01 Octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier p
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ca other ca_rennes n° 24/00008
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/18 N° de dossier : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U35W O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 1er octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premi
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ca other ca_rennes n° 24/00016
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 24/00016
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/19 N° de dossier : N° RG 24/00016 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIUH O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 1er octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premi
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ca other ca_rennes n° 24/00025
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 24/00025
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/20 N° de dossier : N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO4N O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 1er octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premi
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ca other ca_rennes n° 22/05867
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/05867
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05867 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFF7 CIPAV C/ [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/05871
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/05871
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05871 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFG5 CIPAV C/ [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/05907
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/05907
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05907 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFL3 CIPAV C/ [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/06025
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/06025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06025 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF4P CIPAV C/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/06920
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/06920
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06920 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJWK SARL [12] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/07190
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/07190
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07190 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK2Y CIPAV C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/07309
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/07309
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07309 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLNM CIPAV C/ [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/01092
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01092
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01092 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ7F [M] [P] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01095
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01095
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01095 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ7L [J] [I] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/01096
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01096
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01096 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ7N [D] [E] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01220
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01220
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQX CIPAV C/ [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01221
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01221
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01221 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQZ CIPAV C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01222
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01222
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01222 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQ3 CIPAV C/ [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01937
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01937
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01937 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUEV CIPAV C/ [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/02149
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/02149
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02149 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVBO CIPAV C/ [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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