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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2470 ms · tri date

tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj35288 n° 25/00168

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00168

N° 25/00203 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00168 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVKI [F] [Adresse 10] C/ [G] [H] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRI

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj35288 n° 25/00110

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00110

N° 25/00187 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00110 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUJE [Z] [Adresse 8] C/ [X] [G] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIB

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00176

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00176

N° 25/00208 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV3M [H] [M] [J] [Z] épouse [M] C/ [V] [N] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----------

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00170

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00170

N° 25/00205 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00170 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVKL [P] [Adresse 8] C/ [I] [S] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIB

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj35288 n° 25/00148

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00148

N° 25/00194 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVAA S.A. [Adresse 5] C/ [F] [I] [J] [Z] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00112

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00112

N° 25/00189 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUJG EMERAUDE HABITATION C/ [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj35288 n° 25/00172

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00172

N° 25/00207 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVKN [J] [Adresse 8] C/ [Z] [R] , [B] [K] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----------

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00145

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00145

N° 25/00192 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00145 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU7Q [O] [J] [C] [M] C/ [X] [H] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIB

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj35288 n° 25/00111

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00111

N° 25/00188 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUJF [Adresse 8] C/ [P] [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00160

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00160

N° 25/00201 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00160 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVEB [W] [S] C/ [U] [G] [T] [F] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIB

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00150

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00150

N° 25/00196 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00150 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVAE [Adresse 9] C/ [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 30/09/2025 tj35288 n° 25/00137

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00137

N° 25/00191 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00137 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU4K [Y] [S] C/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUD

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00146

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00146

N° 25/00193 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00146 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU7R S.C.I. KER ARZEL C/ [D], [B] [M] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00171

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00171

N° 25/00206 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00171 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVKM [D] [Adresse 8] C/ [X] [U] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIB

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00113

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00113

N° 25/00190 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUJH [Adresse 10] C/ [P] [V] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNA

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj35288 n° 25/00109

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00109

N° 25/00186 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00109 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUJD [Adresse 8] C/ [U] [P] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj35288 n° 25/00153

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00153

N° 25/00197 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00153 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVAM [M] C/ [W] [E] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIA

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00159

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00159

N° 25/00200 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVEA [Y] [G] épouse [V] [A] [V] C/ [R] [P] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----------

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00169

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00169

N° 25/00204 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00169 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVKK [N] [Adresse 8] C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIB

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj35288 n° 25/00154

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00154

N° 25/00198 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVAO [K] [L] [J] [Z] épouse [L] C/ [T] [S] [M] [S] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --

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