Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04639
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04639
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04639 - N° Portal
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/04639
TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/04639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 10 Juin 2025 MINUTE : 25/631 RG N°: N° RG 25/04639 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKI Chambre 8/Section 1 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Siham MOURADI, G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04639
TJ 93008, 30 mai 2025, RG 25/04639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04639 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G5V MINUTE: 25/1013 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistra
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