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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03808

    TJ 77284, 26 sept. 2025, RG 25/03808

    Dossier N° RG 25/03808 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03808 Nous, Clai

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e908d22713eb88c8c2b0
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/03808

    TJ 62160, 19 sept. 2025, RG 25/03808

    Minute n°25/00130 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdb55454b52e4d6be143bd
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03808

    TJ 30189, 4 août 2025, RG 25/03808

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03808 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LELD ORDONNANCE DU 04 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 689121ba7f819a118aa32c0a
  • ca other ca_paris n° 25/03808

    CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03808

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03808 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5f72db7cac9e5eb4981
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03808

    TJ 45234, 2 juill. 2025, RG 25/03808

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03808 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4D Minute N°25/00838 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Juillet 2025 Le 02 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6865a2bd72b7e1b6bf1e2aa6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03808

    TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/03808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03808 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CXV MINUTE: 25/836 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 681a4e635eb387f553b995a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1