Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03808
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/03808
Du 09 juin 2026 5AA SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 25/03808 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GPV Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [I] [F], [V] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03808
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 2 JUIN 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 3 MARS 2026 GROSSE : Le 2 juin 2026
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tj Sursis à statuer tj77284 n° 25/03808
TJ 77284, 13 avr. 2026, RG 25/03808
- N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/287 N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT Le CCC : dossier FE : -Me RABIER -Me DOSQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TREIZE AVRIL DEUX MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03808
TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [P]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/03808
TJ 06088, 2 avr. 2026, RG 25/03808
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [I] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03808 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU3R - Exécutoire le : à Mme [C] [X] - copie cer
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ca other ca_aix_provence n° 25/03808
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/03808
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N°2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 25/03808 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTH4 [E] [M] C/ S.A.R.L. [1]' S.A.R.L. [2] Copie exécutoire délivrée le : 02
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03808
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/03808
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JEH Jugement du : 20/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL
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ca other ca_nimes n° 25/03808
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 25/03808
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03808 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZAU POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 30 octobre 2025 RG :24/00922 CPAM DE LA [Localité 2] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES C/ S.A.S. [1] [Localité 3] Gro
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03808
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03808 N° Portalis DBX4-W-B7J-UVRT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 13 Mars 2026 S.A. ALTEAL, anciennement dénommée [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur
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ca other ca_rennes n° 25/03808
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/03808
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 24 N° RG 25/03808 N° Portalis DBVL-V-B7J-WA6S S.E.L.A.R.L. [M] [D] C/ S.C.I. [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03808
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/03808 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPEG Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [X] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03808
TJ 97416, 22 déc. 2025, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03808 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBILG N° MINUTE : 25/00236 JUGEMENT DU 22 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. MOGAMAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03808
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marcella PAGLIARI ; S.E.L.A.R.L. LA PHARMACIE [Adresse 3] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO3R N° MINUTE : JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03808
TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/03808
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03808 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CPQ ORDONNANCE DU 08 Décembre 2025 A l’audience publique du 08 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03808
TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 31 Octobre 2025 N° RG 25/03808 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YMB PARTIES : DEMANDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/03808
TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03808 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMIP AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] JUGEMENT contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [K] [W] délivrées le JUGEMEN
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ca other ca_paris n° 25/03808
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/03808
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03808 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RM Décision défé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03808
TJ 83050, 12 nov. 2025, RG 25/03808
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03808 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWHY MINUTE n° : 2025/700 DATE : 12 Novembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03808
TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 25/03808
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N°RG 25/3808 - JLD hospitalisation M. [C] [E] né le 07/04/1998 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 octobre 2025 à 14h50 Par, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03808
TJ 69123, 4 oct. 2025, RG 25/03808
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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