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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2466 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00290

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00290

    N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6P Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [G] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e958003ea43407b910c6fa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00283

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00283

    N° RG 25/00283 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6F Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [F] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e958003ea43407b910c6e2
  • tj Se déclare incompétent tj28085 n° 25/00166

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00166

    N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQIC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, Copie certifiée conforme à : [M] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 68e958003ea43407b910c6dc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00289

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00289

    N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6O Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [H] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e957ff3ea43407b910c6d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/02819

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 24/02819

    N° RG 24/02819 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMS2 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [E] [Y] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a534033cf481c39a4674
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00257

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00257

    N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQO Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [V] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a531033cf481c39a453a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00259

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00259

    N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [Z] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a528033cf481c39a423c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00253

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00253

    N° RG 25/00253 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [K] [T] épouse [N] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a51f033cf481c39a3f1e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00256

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00256

    25-256. N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQN Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [H] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a51e033cf481c39a3eed
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj28085 n° 25/00151

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00151

    N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGN Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [L] [H], RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a515033cf481c39a3c1b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00152

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00152

    N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Copie certifiée conforme à : [C] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a513033cf481c39a3b96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00149

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00149

    N° RG 25/00149 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, Copie certifiée conforme à : [T] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a50e033cf481c39a3a1b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00258

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00258

    N° RG 25/00258 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [D] [K] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a50a033cf481c39a38e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00150

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00150

    N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, Copie certifiée conforme à : [K] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a504033cf481c39a36e3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00255

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00255

    N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [O] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a503033cf481c39a3660
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00254

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00254

    N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [M] [O] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4fa033cf481c39a338a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00116

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00116

    N° RG 25/00116 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQCB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [T] [G], [F] [G] NEE [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4f4033cf481c39a319c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00158

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00158

    N° RG 25/00158 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQHJ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [P] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4f1033cf481c39a30c1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/03148

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 24/03148

    N° RG 24/03148 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNK3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [N] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e9033cf481c39a2df5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00167

    TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00167

    N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQID Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [G] [L], [U] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e7033cf481c39a2d11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1