Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/00019
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00019
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCL4 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/00020
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00020
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCL6 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/00021
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00021
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCMA Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/00022
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00022
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMC Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/00023
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00023
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCME Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/00024
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMG Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/00025
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMI Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/00026
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00026
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMK Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/05520
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/05520
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/05520 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN4R Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 25/00157
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 25/00157
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 08 OCTOBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00157 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYUY Enrôlement du 18 Août 2025 assignation du 14 Août 2025 Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5] du 02 Mai 2025 DEMANDERESS
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ca other ca_montpellier n° 25/00591
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 25/00591
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00591 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ27 O R D O N N A N C E N° 2025 - 612 du 08 Octobre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00592
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 25/00592
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00592 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ3E O R D O N N A N C E N° 2025 - 613 du 08 Octobre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_montpellier n° 25/00594
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 25/00594
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ34 O R D O N N A N C E N° 2025 - 615 du 08 Octobre 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00083
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 25/00083
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 08 OCTOBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00083 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYUV Enrôlement du 18 Août 2025 assignation du 18 Août 2025 Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER du 23 Avril
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00590
CA Montpellier, 7 oct. 2025, RG 25/00590
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00590 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZ7 O R D O N N A N C E N° 2025 - 611 du 07 Octobre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 19/04033
CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04033
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04033 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGGI Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 19/04034
CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04034
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04034 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 19/04035
CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04035
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04035 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGUB Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 19/04036
CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04036
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04036 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGT7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 19/04037
CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04037
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04037 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGT5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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