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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04007

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04007 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6883105e80821d9a1906fd8f
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/04007

    TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/04007

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 25/04007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-274O Monsieur [U] [X] Représentant : Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C110 Madame [O] [L] Représentant : Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 686fffe1b8daa57c7f666f8b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1