Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04007
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 25/04007
1ère chambre civile B N° RG 25/04007 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNX (Réf 1ère instance : 24/00017) M. [Q] [J] c/ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Copie exécutoire délivrée le : 02/09/2026 à : Me Le Berre Boivin Me Hardy-Lois
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ca other ca_amiens n° 25/04007
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 25/04007
ARRET S.A. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [1] - Me GUYON - CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire adressée à : - CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIF
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj30189 n° 25/04007
TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 25/04007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE Ordonnance du 13 Juillet 2026 2ème Chambre Civile JAF B N° DE ROLE : N° RG 25/04007 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO2 AFFAIRE APPELEE à l'audience du 16 décembre 2026 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES Rendue par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04007
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le 29 Juin 2
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ca other ca_bordeaux n° 25/04007
CA Bordeaux, 8 juin 2026, RG 25/04007
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JUIN 2026 N° RG 25/04007 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMCQ S.A.R.L. CAPTAIN OPINION FRANCE c/ S.A.R.L. OKRA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04007
TJ 91228, 29 mai 2026, RG 25/04007
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/04007 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OW NAC : 30B Jugement Rendu le 29 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CEPEL, Société civile immobilière, immatriculée au RCS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/04007
TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 25/04007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04007 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLMN NAC : 59B JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIETE INTERNATIONAL TRADE COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 1] de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04007
TJ 77288, 23 avr. 2026, RG 25/04007
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04007 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDTB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/04/2026 Monsieur [P] [N] Madame [I] [K] épouse [N] C/ Madame [E] [A] Copi
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ca other ca_versailles n° 25/04007
CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 25/04007
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 25/04007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCU AFFAIRE : S.A.S. ADVSKILL C/ S.A.S. S.A.S. EXTRACENS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 25/04007
TJ 38185, 7 avr. 2026, RG 25/04007
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/04007 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPJ7 Affaire : [G] - [W] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04007
TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 25/04007
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04007
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/04007
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04007 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXC6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. PROMOLOGIS C/ [Y] [O] épouse [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04007
TJ 06088, 5 mars 2026, RG 25/04007
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 05 Mars 2026 N° RG 25/04007 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVYJ Grosse délivrée à Me NANI Expédition délivrée aux époux [S] le DEMANDER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04007
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/04007
DOSSIER N° RG 25/04007 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LNH Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTIO
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ca other ca_grenoble n° 25/04007
CA Grenoble, 9 janv. 2026, RG 25/04007
N° RG 25/04007 N° Portalis DBVM-V-B7J-M2X6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE 9 JANVIER 2026 Saisine d'o
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04007
TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 25/04007
N° RG 25/04007 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRWV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 25/04007 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRWV Minute n° ☐ Copie exec. à : M. [V
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/04007
TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/04007
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/04007 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FL3 ORDONNANCE DU 15 Décembre 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, Statuant sans débats, Vu
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ca other ca_colmar n° 25/04007
CA Colmar, 21 oct. 2025, RG 25/04007
Copie transmise par mail : - à M. [W] [B]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M. [W] [M] -à Me BALAKIROUCHENANE - à Me MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 21/10/2025 L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04007
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/04007
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04007 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LV4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 octobre 2025 à 15 heures 00, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribun
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04007
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04007
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04007 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025
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