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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02524

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/02524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [E] [C] Mme [X] [Z] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien FERTOUC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02524 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQX N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 25 s

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc20c3b3454b98788c28a4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02524

    TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/02524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile [Adresse 3] [Localité 1] Références : N°RG : 25/02524 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMDX demandeurs : S.A.R.L. PI DOYEN,, représentée par Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE défendeurs : S.A.S. VSORA

    Lire la décision → Vérifier la source 68daf660763c15057e599687
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02524

    TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/02524

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] ORDONNANCE N°25/03928 du 05 Septembre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/02524 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RTY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [6] [Adresse 1] [Localité 5] c/ DEFENDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed43d50da7cb996dc938d8
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 25/02524

    TJ 06069, 2 sept. 2025, RG 25/02524

    1 cop dos + 1 exp [N] [P] + 1 exp S.C.I. [5] + 1 exp Me [O] [R] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [N] [P] c\ S.C.I. [5] JUGEMENT du 02 Septembre 2025 DÉCISION N° : 25/00210 N° RG 25/02524 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIR7 DEMANDERESSE : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb51328c2c8561bd884b65
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02524

    TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 25/02524

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/02524 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27XP - Isolement Monsieur [R] [T] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 07 juillet 2025 à 16 h 00 Par, Sandrine CLOCHE

    Lire la décision → Vérifier la source 686c0ee3dd7001754d61b4fc
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02524

    TJ 69123, 4 juill. 2025, RG 25/02524

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02524 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27G2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juillet 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 68681a5e4965b5d9df314865
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02524

    TJ 77284, 29 juin 2025, RG 25/02524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Juin 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec24772b5e5e648cb82d6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02524

    TJ 13055, 19 juin 2025, RG 25/02524

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02524 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DTH MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 19/06/2025 à Me DAMAZ Copie certifiée conforme délivrée le 19/06/2025 à Me LASNIER-BEROSE Copie aux parties délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a962aee47295cf5f1e12
  • ca other ca_paris n° 25/02524

    CA Paris, 9 mai 2025, RG 25/02524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02524 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 681eddb0f18466b47dcd4d3d
  • ca other ca_lyon n° 25/02524

    CA Lyon, 1 avr. 2025, RG 25/02524

    N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIWG Nom du ressortissant : [W] [U] [G] [S] [U] [G] [S] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isab

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee178551255e24994fc4df
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02524

    TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/02524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02524 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24MW MINUTE: 25/587 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a059f30a86ff13282ce7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1