Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00599
CA Montpellier, 10 oct. 2025, RG 25/00599
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ6O O R D O N N A N C E N° 2025 - 620 du 10 Octobre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre,
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ca other ca_montpellier n° 25/00600
CA Montpellier, 10 oct. 2025, RG 25/00600
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00600 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ6S O R D O N N A N C E N° 2025 - 621 du 10 Octobre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART la personn
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ca other ca_montpellier n° 25/00601
CA Montpellier, 10 oct. 2025, RG 25/00601
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ7Q O R D O N N A N C E N° 2025 - 622 du 10 Octobre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 20/03200
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 20/03200
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03200 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OU3J Décision
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ca other ca_montpellier n° 20/03228
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 20/03228
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03228 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUWF Décision
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ca annulation ca_montpellier n° 21/00684
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 21/00684
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00684 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3LD Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 21/03402
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 21/03402
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03402 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAN6 Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 21/03729
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 21/03729
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03729 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBCI Décision déférée à l
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ca other ca_montpellier n° 21/04772
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 21/04772
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04772 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDCV Décision
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ca other ca_montpellier n° 21/04820
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 21/04820
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04820 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDFV Décision
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ca other ca_montpellier n° 21/04897
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 21/04897
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04897 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDKH Décision d
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ca other ca_montpellier n° 21/04936
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 21/04936
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04936 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDMW Décision
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ca other ca_montpellier n° 22/01970
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 22/01970
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMEH Décision
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ca other ca_montpellier n° 22/04970
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 22/04970
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/04970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR6V ORDONNANCE N° APPELANTS : Mme [R] [L] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT,
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ca other ca_montpellier n° 24/01583
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/01583
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/01583 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFVT ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. PMR [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES,
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/01979
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/01979
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01979 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGPZ Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/02216
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/02216
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02216 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG7A Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/02272
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/02272
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02272 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHCO Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/02475
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/02475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/02475 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHQF ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [L] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, av
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ca other ca_montpellier n° 24/02520
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/02520
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHTP Décision déférée à la Cour : J
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