Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/00488
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 23/00488
EP/KG MINUTE N° 25/769 Copie exécutoire aux avocats le 10 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 23/00555
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 23/00555
MINUTE N° 464/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/02320
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 23/02320
EP/KG MINUTE N° 25/768 Copie exécutoire aux avocats le 10 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/02603
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 23/02603
EP/KG MINUTE N° 25/765 Copie exécutoire aux avocats le 10 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/03471
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 23/03471
MINUTE N° 465/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/02759
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 24/02759
MINUTE N° 466/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/02762
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 24/02762
MINUTE N° 474/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 25/03890
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 25/03890
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03890 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKV N° de minute : 434/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03891
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 25/03891
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03891 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKW N° de minute : 435/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03842
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03842
Copie transmise par mail : - à M. [M] [O] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 09/10/25 Le Greffier, RÉPUBLIQUE F
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ca other ca_colmar n° 23/02190
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 23/02190
MINUTE N° 25/759 Copie exécutoire aux avocats le 9 octobre 20025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au réperto
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ca other ca_colmar n° 23/02725
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 23/02725
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 23/02725 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDWE APPELANT [D] [T] [V] Représenté par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. LE ROTA prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me C
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ca other ca_colmar n° 24/02416
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/02416
MINUTE N° 25/675 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/02447
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/02447
MINUTE N°471/2025 Copie exécutoire aux avocats Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02447 - N° Po
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ca other ca_colmar n° 24/03495
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/03495
MINUTE N°470/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03495 - N
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ca other ca_colmar n° 24/03600
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/03600
MINUTE N°469/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03600 - N
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ca other ca_colmar n° 24/03737
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/03737
MINUTE N° 473/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03737 -
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ca other ca_colmar n° 24/03875
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/03875
MINUTE N°472/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03875 - N
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ca other ca_colmar n° 24/03939
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/03939
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM66 Minute n° 25/763 APPELANTE [C] [I] Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.S. 4 SAISONS prise en la personne de son représentant
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ca other ca_colmar n° 25/00585
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/00585
MINUTE N° 25/750 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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