Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02923
CA Colmar, 11 sept. 2025, RG 25/02923
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/635 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02923 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISW5 APPELANTE Madame [U] [C] Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANC
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02923
TJ 69123, 7 août 2025, RG 25/02923
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Florence BARRET N° RG 25/02923 - JLD hospitalisation M. [I] [F] né le 27/05/1994 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION ( première demande) rendue le 07 août 2025 à 17h32 Par, Florence BARRET, Juge au tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02923
TJ 69123, 2 août 2025, RG 25/02923
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02923 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3C3R ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 août 2025 à Nous, Justine AUBRIOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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ca other ca_paris n° 25/02923
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02923
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/02923
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/02923
N° Rôle : N° RG 25/02923 N° Portalis DB3U-W-B7J-OOM4 N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 27 Mai 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [E], [Z] [G] [U] [O] [C] [D] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02923
TJ 45234, 19 mai 2025, RG 25/02923
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02923 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFBB Minute N° ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 19 Mai 2025 Le 19 Mai 2025 Devant Nous, [...], Juge au Trib
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/02923
TJ 67482, 2 avr. 2025, RG 25/02923
Tribunal judiciaire de [Localité 20] -------------- [Adresse 18] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/02923 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPA5 Le 02 Avril 2
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