Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00724
CA Rennes, 13 oct. 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/198 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WESA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00724
TJ 91228, 10 oct. 2025, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAQQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de [Y] [T], gref
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00724
TJ 76540, 9 oct. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 Minute n°25/3031 R. G n° 25-00724 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 octobre 2025 Devant Nous, Lémia BENHILAL, juge des contentieux de la protection au tribuna
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00724
TJ 10387, 24 sept. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 24 SEPTEMBRE 2025 Ordonnance du : 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKJQ Monsieur le Préfet du Département de l’[Localité 5] c/ Monsieur [X] [J]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00724
TJ 30189, 16 sept. 2025, RG 25/00724
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIME
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00724
TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00724 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAIZ Code NAC : 54G AFFAIRE : Société PLESSIS [Localité 7] C/ S.A.R.L. MRN, S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT (MTR BATIMENT) DEMANDERESSE [Localité 6], Société Civile de Constr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00724
TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/00724
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 05 Se
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ca other ca_bordeaux n° 25/00724
CA Bordeaux, 5 sept. 2025, RG 25/00724
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S.U. BUGBUSTERS WE DEPLOY IT C/ S.A.S. IZZYTECH --------------------- N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEUW --------------------- DU 05 SEPTEMBRE 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/00724
TJ 12202, 5 sept. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 05 Septembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGFN / J.A.F AFFAIRE : [V] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PA
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/00724
TJ 27229, 21 août 2025, RG 25/00724
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 21 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAUH / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE TRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00724
TJ 57672, 18 août 2025, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 25/00724 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4SR Minute n°2025/445 JUGEMENT DU 18 Août 2025 DEMANDEUR : Madame [K] [U], demeurant 01, rue de Postroff - 67260 WOLFSKIRCHEN, représent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00724
TJ 83137, 5 août 2025, RG 25/00724
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOND N° Minute : 25/566 ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00724
TJ 84007, 29 juill. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. LEFRANCQ juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/528 N° RG : N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFDK M. [P] [J] Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détenti
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00724
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B N° RG 25/00724 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GUS 2 copies GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELARL GARONNE AVOCATS Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du Seize juin de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00724
TJ 93008, 25 juill. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23XD Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 25 Juillet 2025 Monsieur [D] [H] Madame [Z] [H] C/ Monsieur [J] [O] Madame [M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00724
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00724
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00724 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMNL AFFAIRE : [V] C/ S.N.C. LE SEGIU Le : 24 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie à : S.N.C. LE SEGIU TRIBUNAL J
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ca other ca_metz n° 25/00724
CA Metz, 20 juill. 2025, RG 25/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D=APPEL DE [Localité 4] ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2025 1ère prolongation Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d=appel de [Localité 4], assistée de Lydie STADELWIESER, gref
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ca other ca_nimes n° 25/00724
CA Nimes, 18 juill. 2025, RG 25/00724
Ordonnance N°673 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUS Recours c/ déci TJ [Localité 4] 16 juillet 2025 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUILLET 2025 Nous, Mad
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00724
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG INITIAL 24/1727 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQDI MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDERESSES : S.A.R.L. SPII POLYGONE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00724
TJ 13001, 10 juill. 2025, RG 25/00724
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00724 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MS2M AFFAIRE : [D] [W], [K] [B] épouse [W] / [N] [R], [T] [P] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécuti
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