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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00368

    TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 25/00368

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2JR NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 68f69e66f444f3ad06a5b8d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00368

    TJ 77288, 9 oct. 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICWW Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 OCTOBRE 2025 S.C.I. PLUME VERT C/ Madame [L] [S] Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 69849ca3cdc6046d47072dc0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00368

    TJ 87085, 8 oct. 2025, RG 25/00368

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMMF Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee960c22996ce544820ff1
  • tj Se déclare incompétent tj27229 n° 25/00368

    TJ 27229, 8 oct. 2025, RG 25/00368

    N° RG 25/00368 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II6P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [G] [N] né le 15 Juillet 1988 à [Localité 9] Profession : Chef de Projet, demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a525033cf481c39a416b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00368

    TJ 74281, 7 oct. 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : 25/289 DOSSIER : N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDLE AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [I] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92bdade0ebe408da9e520
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj11262 n° 25/00368

    TJ 11262, 7 oct. 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00368 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLTG MESURE D’INSTRUCTION N°25/221 AFFAIRE : [I] [M] C/ [Z] [T] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed45f10da7cb996dc95c45
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00368

    TJ 17300, 7 oct. 2025, RG 25/00368

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e583630e2901d10fa5c76c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13001 n° 25/00368

    TJ 13001, 7 oct. 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 ROLE : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MR36 AFFAIRE : [S] [Z] C/ S.A.S. LES MANDATAIRES GROSSE(S) et COPIE(S) délivrée(s) le à Me Marjorie CANEL la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES Me Marine LEFEVRE Me Cyril MELL

    Lire la décision → Vérifier la source 68e555af0e2901d10fa3361c
  • tj Sursis à statuer tj73065 n° 25/00368

    TJ 73065, 6 oct. 2025, RG 25/00368

    DOSSIER N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWUG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 06 OCTOBRE 2025 (incompétence partielle et sursis à statuer) JUGE DE L’EXÉCUTION : François GORLIER, juge au tribunal judiciaire de CHAMBERY, dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4d2033cf481c39a26c7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00368

    TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/00368

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00368 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68e409cd681ed727f2a446d8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00368

    TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Adresse 9] SIS [Adresse 1] ET [Adresse 5] A [Localité 3] représenté par son syndic en exercice la SAS APROPRIA R & C c/ [B] [X] N° RG 25/00368 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3KZ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revê

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0325074e929a9d8fc5b8c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/00368

    TJ 35238, 1 oct. 2025, RG 25/00368

    R E F E R E N°25/00564 Du 01 Octobre 2025 RG. N° RG 25/00368 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRQ7 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jou

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd745a548223b2c7ab5a3b
  • ca other ca_reims n° 25/00368

    CA Reims, 30 sept. 2025, RG 25/00368

    R.G. : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTVZ ARRÊT N° du : 30 septembre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP LACOURT ET ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce27fbc55f2c6aba50327
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00368

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00368

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZC MINUTE N° : 25/00206 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2082195da062e04eaa7a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00368

    TJ 25388, 19 sept. 2025, RG 25/00368

    ORDONNANCE du 19 SEPTEMBRE 2025 à 18 heures 30 Nous, Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le 19 SEPTE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda29d54b52e4d6be02037
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00368

    TJ 94028, 15 sept. 2025, RG 25/00368

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWPT CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.C.I. GADOL INVESTISSEMENTS C/ S.D.C. RESIDENCE VILLA MARGERIE 16-18 RUE GASTON MARGERIE 94130 NOGENT SUR MARNE, S.A.S.U. CABINET IMMOBILIER [Z] [J] (C.I.A.G.) TR

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc581f9da368950469494a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00368

    TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 prorogée au 05 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Mme CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2b778c2c8561bd85e734
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00368

    TJ 40192, 4 sept. 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. [G] juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° / ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00368 - N° Portalis DBYM-W-B7J-D

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1c67d7f10fe523aac4c2c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/00368

    TJ 06069, 3 sept. 2025, RG 25/00368

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me TEBOUL + 1 CCC à Me NEBOIS-ALBERICCI + 1 CCC à Me LAPIERRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 Désistement S.C.I. CHLOSA c/ S.A.S. [Localité 9] 3J, S.C.I. BD, S.E.L.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4fc033cf481c39a3416
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00368

    TJ 53130, 19 août 2025, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDX2 [G] [M] N° MINUTE : 25/ ORDONNANCE du 19 Août 2025 A l’audience publique tenue le 19 Août 2025 à 10 H 20 par Madame BAUDIMANT, V

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4ed8d4a24c6addadd2a4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1