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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00133
TJ 40088, 14 oct. 2025, RG 25/00133
N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGCE Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00133
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00133
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCFZ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00133
TJ 35288, 9 oct. 2025, RG 25/00133
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Octobre 2025 -------------------- N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUL4 Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 09/10/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/10/2025 à la SELARL DE MORHERY-GAULTIER à la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE
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ca other ca_montpellier n° 25/00133
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/00133
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQG4 Décision déférée à la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00133
TJ 80021, 6 oct. 2025, RG 25/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS Minute n° N° RG 25/00133 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILBD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Octobre 2025 S.C.I. CHANPAT C/ [P] [U] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'
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ca other ca_lyon n° 25/00133
CA Lyon, 6 oct. 2025, RG 25/00133
N° R.G. Cour : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN5H COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Octobre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. ACN SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Carole DAHAN, avocat au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00133
TJ 59183, 2 oct. 2025, RG 25/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00133 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXSX N° Minute : 25/00237 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE DEFE
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ca other ca_paris n° 25/00133
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/00133
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00133 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXJ Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 25/00133
CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/00133
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 50A minute N° N° RG 25/00133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XELT Du 02 OCTOBRE 2025 Copies délivrées le : à : SAS MERCEDEZ Me PEDROLETTI Me EBERSOLT SASU SECURDRIVE Me CREN Me DEBRAY ORDONNANCE DE R
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00133
TJ 24037, 2 oct. 2025, RG 25/00133
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C47G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE Madame [Y] [K], demeurant 183, i
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00133
TJ 27229, 1 oct. 2025, RG 25/00133
N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IB3I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [C], [B], [X] [P] née le 21 Mai 1977 à [Localité 9] Profession : Directeur administratif de na
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00133
TJ 38053, 30 sept. 2025, RG 25/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKOO Plaidoirie le 01 Juillet 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherin
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00133
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00133 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6W6L N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 22 septembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00133
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00133
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMK S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [C] [E] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est si
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00133
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00133
MINUTE N°25/02852 DOSSIER N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M446 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00133
TJ 84031, 17 sept. 2025, RG 25/00133
ORDONNANCE DU : 17 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00133 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTLQ TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] CARPENTRAS O R D O N N A N C E [N] R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le dix sept septembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00133
TJ 28085, 16 sept. 2025, RG 25/00133
N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [U], [X] [T] épouse [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00133
TJ 87085, 8 sept. 2025, RG 25/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES [Adresse 3] [Localité 5] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIWG Minute N° Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière Affaire : [N] [L] C/ [T] [O] J
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59606 n° 25/00133
TJ 59606, 5 sept. 2025, RG 25/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00133 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOY MINUTE N° 25/00474 Le vendredi 05 septembre 2025 Le Tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de ju
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00133
TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAYL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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