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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04128

    TJ 62160, 26 sept. 2025, RG 25/04128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1468 Appel des causes le 26 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04128 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6ef9ad22713eb88c942dd
  • ca other ca_versailles n° 25/04128

    CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/04128

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04128 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMD Du 08 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Charlotte MA

    Lire la décision → Vérifier la source 686df878bdbdd86396f38fc7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04128

    TJ 13055, 17 juin 2025, RG 25/04128

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04128 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JBN MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 17 juin 2025 à Me VOISIN Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 17 juin 2025 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6851b55a5dbd1b5d65c06a37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1