Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/01014
CA Colmar, 14 oct. 2025, RG 22/01014
EP/KG MINUTE N° 25/775 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT D
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ca other ca_colmar n° 23/00899
CA Colmar, 14 oct. 2025, RG 23/00899
EP/KG MINUTE N° 25/725 Copie exécutoire aux avocats le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/01746
CA Colmar, 14 oct. 2025, RG 23/01746
GLQ/KG MINUTE N° 25/771 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2
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ca other ca_colmar n° 23/02149
CA Colmar, 14 oct. 2025, RG 23/02149
EP/CAS MINUTE N° 25/778 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 14 OCTOB
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ca other ca_colmar n° 25/03904
CA Colmar, 14 oct. 2025, RG 25/03904
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03904 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULM N° de minute : 25/437 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03911
CA Colmar, 14 oct. 2025, RG 25/03911
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03911 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUL2 N° de minute : 438/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03226
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 25/03226
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 25/03226 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITHR Minute n° 490/2025 APPELANT [T] [X] Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [D] [V] veuve [X] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQ
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ca other ca_colmar n° 23/03055
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 23/03055
MINUTE N° 25/451 Copie exécutoire à : - Me François ROBBE Copie conforme à : - Me Emmanuel KARM - greffe du TPBR Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 O
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ca other ca_colmar n° 24/04292
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 24/04292
MINUTE N° 25/446 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Orlane AUER - Greffe du JCP du TPRX Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 24/04222
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 24/04222
MINUTE N° 25/445 Copie exécutoire à : - la SELARL V² AVOCATS Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - greffe de la 11ème ch.civ. TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 24/04290
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 24/04290
MINUTE N° 25/448 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me Mélanie BORCHERS - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/04313
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 24/04313
MINUTE N° 25/443 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe du JEX du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 24/04376
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 24/04376
MINUTE N° 25/449 Copie exécutoire à : - Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe du JCP du TPRX Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVIL
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ca other ca_colmar n° 25/01217
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 25/01217
MINUTE N° 25/450 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Michel ROHRBACHER - greffe du JCP TJ [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/03897
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 25/03897
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03897 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULA N° de minute : 25/436 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/02380
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 25/02380
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2Y Minute n° 410/2025 APPELANTE S.C.I. SCHOEN Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [N] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau d
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ca other ca_colmar n° 23/01406
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 23/01406
EP/KG MINUTE N° 25/772 Copie exécutoire aux avocats le 14 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 22/01906
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 22/01906
MINUTE N° 462/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 22/03865
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 22/03865
MINUTE N° 463/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 22/04507
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 22/04507
MINUTE N° 468/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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