Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/04420
TJ 76540, 16 oct. 2025, RG 24/04420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 16 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04420 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXRB / GG Affaire : [H] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [H]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 23/03987
TJ 76540, 16 oct. 2025, RG 23/03987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 16 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/03987 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDWD / GG Affaire : [K] [O] / [Y] [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/04827
TJ 76540, 16 oct. 2025, RG 24/04827
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 16 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04827 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTWX / GG Affaire : [U] / [L] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [U]
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/04656
TJ 76540, 16 oct. 2025, RG 24/04656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 16 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04656 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWRJ / GG Affaire : [D] / [E] Nature d’affaire : 20F 0A Demande en conversion de la séparation de corps en divorce PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G], [Z] [D] né
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03304
TJ 76540, 15 oct. 2025, RG 25/03304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 15 octobre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03304 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJDU AFFAIRE : URSSAF DE HAUTE NORMANDIE C/ S.A.R.L. EURL H1 NAC : Autres demandes relatives à la saisie mobilière DEMANDERESSE URSSAF DE HAUTE NORMANDIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02127
TJ 76540, 15 oct. 2025, RG 25/02127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 15 octobre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02127 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDZX AFFAIRE : [B] [G] C/ S.A. ABEILLE VIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Mon
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 23/00293
TJ 76540, 14 oct. 2025, RG 23/00293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 14 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/00293 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LXTG / Affaire : [R] / [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [X],
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 22/01508
TJ 76540, 14 oct. 2025, RG 22/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 14 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 22/01508 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LKZE / Affaire : [X] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [X]
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 23/04987
TJ 76540, 14 oct. 2025, RG 23/04987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 14 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/04987 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGZJ / Affaire : [X] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L], [N],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/01964
TJ 76540, 14 oct. 2025, RG 24/01964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 14 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01964 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOY7 / Affaire : [Y] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [M], [S]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/03693
TJ 76540, 14 oct. 2025, RG 24/03693
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 14 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03693 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKRJ / Affaire : [U] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [U]
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/01286
TJ 76540, 14 oct. 2025, RG 24/01286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 14 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01286 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MMXC / Affaire : [K] / [Y] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W], [I]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02975
TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 23/02975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/665 FN/ELF N° RG 23/02975 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWV 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : S.A.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/02826
TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 23/02826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/664 FN/ELF N° RG 23/02826 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6VV 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fab
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03512
TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 22/03512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/662 FN/ELF N° RG 22/03512 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LRR5 (RG n° 23/01561, 23/03196 et 24/02934 joints) 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03710
TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 23/03710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/666 FN/ELF N° RG 23/03710 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDNC 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure parti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00932
TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 23/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/663 FN/ELF N° RG 23/00932 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LXPW (RG n° 24/03644 joint) 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/03718
TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 23/03718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/667 FN/ELF N° RG 23/03718 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDTX 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [B] [E] C/ S.
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj76540 n° 25/00008
TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DIRECTE EN VENTE FORCÉE DU 10 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KE AFFAIRE : Société EOS FRANCE, venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne France Comte, SA immatriculée au registre
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/00665
TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 24/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 10 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00665 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MLF2 / SM Affaire : [U] / [M] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V], [N]
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