Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00503
CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 25/00503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7EE AFFAIRE : [X] C/ S.A.S. LAFARGE BETONS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise e
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00503
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/00503
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 371 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSW5 Décision dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00503
TJ 38544, 7 oct. 2025, RG 25/00503
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPJC NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/ [F] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 JUGE DES CONTENTI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00503
TJ 97411, 6 oct. 2025, RG 25/00503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Consultation tj31555 n° 25/00503
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00503 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGLF Minute n° ORDONNANCE CONSULTATION Du : 23 septembre 2025 cc délivrées le à : S.A.S. [10] CPAM DE LA HAUTE GARONNE M. [C] [J], assuré la SELARL ONELAW ORDONNANCE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00503
TJ 59350, 23 sept. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé - Jonction N° RG 25/00503 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKRN SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE HO TAN TAI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00503
TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/00503
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKPU AFFAIRE : SAIEM [Localité 3] HABITAT C/ [D], [D] Le : 18 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00503
TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 25/00503
MINUTE ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00503 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I22J AFFAIRE : [O] [R], [C] [R] C/ [E] [D], alimentation générale TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE lors des d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00503
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00503
MINUTE N°25/02839 DOSSIER N° RG 25/00503 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M72E JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00503
TJ 34032, 12 sept. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du : 12 Septembre 2025 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YJR N° Minute : 25/527 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.D.E. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ayant son siège social sis [Adresse 10] (Belgique), prise en son établissement principal en Fr
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 25/00503
TJ 30007, 9 sept. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVEQ JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 10 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [B] né le 27 Août 1966 [Ad
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00503
TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/00503
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] Minute : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FN2 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [O] [F] [G] [W] épouse [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00503
TJ 94028, 25 août 2025, RG 25/00503
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3E4 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : Syndicat Syndicat copropriétaires villa Mosaïque C/ S.A. ABEILLE IARD ASSURANCES, SCCV VILLA MOSAIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00503
TJ 87085, 20 août 2025, RG 25/00503
Minute N°25/225 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOLU Ordonnance du 20 Août 2025 à 15 h 45 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00503
TJ 21231, 14 août 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00503 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4YN Minute n° 25/329 Ordonnance du 14 août 2025 Nous,madame Aline CALANDRI, Vice-prési
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00503
CA Montpellier, 8 août 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYIM O R D O N N A N C E N° 2025 - 524 du 8 Août 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00503
TJ 92050, 31 juill. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 JUILLET 2025 N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z75S N° de minute : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 4] Représenté par son Syndic, le cabinet RBH c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE SIS [Adresse 9] rep
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00503
TJ 51454, 31 juill. 2025, RG 25/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 25/00503 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEWM MINUTE : 25/ 219 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00503
TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/00503
- N° RG 25/00503 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD62V Date : 23 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00503 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD62V N° de minute : 25/00389 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 23-07-2025 à : Me Fabien GIRAULT Me Emmanuel PERREAU + do
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00503
TJ 10387, 15 juill. 2025, RG 25/00503
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [Z] [R] – RG n°25/00503 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : 25/00503 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIUN Mme [Z] [R] Née le 4 août 2004 à [Localité 4] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATIO
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