Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00546
TJ 24037, 20 oct. 2025, RG 25/00546
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C42I AFFAIRE : Mutuelle GMF ASSURANCES C/ [U] [N] Composition du tribunal Présidente : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge Greffière : Madame Paulin
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00546
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00546
N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZDE Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Octobre 2025 ----------------------------------------- [G] [RI] [F] [K] [O] [M] [U] épouse [F] C/ [S] [N] [Z] [H] veuve [A] [D] [T] [X] [A] [J] [R] [A] S.E.L.A.R.L. SELARL HT&O NOTAIRES ET CONSEILS
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ca other ca_dijon n° 25/00546
CA Dijon, 14 oct. 2025, RG 25/00546
[B] [H] [J] [H] C/ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE TRESOR PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SAON E ET LOIRE TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 11] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoc
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ca other ca_paris n° 25/00546
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/00546
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (n°546, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA2T Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 25/00546
TJ 59606, 10 oct. 2025, RG 25/00546
Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZBX Audience du 10 Octobre 2025 Minute N°25/00507 ORDONN
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ca other ca_paris n° 25/00546
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/00546
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS2E Décision déférée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00546
TJ 59350, 2 oct. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 02 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKQW DEMANDERESSE : Société [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [5] Serv
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ca other ca_douai n° 25/00546
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/00546
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1320/25 N° RG 25/00546 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHQW VC/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 02 Avril 2024 (RG 22/00 -section ) GROSS
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj38185 n° 25/00546
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 25/00546
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJQE AFFAIRE : S.A.S. L’agence Immobilier LE SIX HUGO-HEURTIER, Syndic. de copro. Le syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 10] C/ S.A.S.U. société VERCORS IMMOBILIER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00546
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00546
N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQBS N°Minute:25/02026 expédition à Me Guillaume FOURQUET Me Elodie RIFFAUT le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 23 Septembre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00546
TJ 41018, 16 sept. 2025, RG 25/00546
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 16 Septembre 2025 RG : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXXE N° : 25/01241 DEMANDEUR : Monsieur [R] [G] [O] [K] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Damien V
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00546
TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 25/00546
MINUTE N° N° RG 25/00546 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBOS S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME C/ Madame [G] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00546
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00546 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QL Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. JCF C/ S.A.S. ROCK PINK DEMANDERESSE SCI JCF, Société civile immobilière au capital de 1000 € ayant son siège social sis [Adresse 3], immatr
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ca other ca_montpellier n° 25/00546
CA Montpellier, 8 sept. 2025, RG 25/00546
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00546 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZCC O R D O N N A N C E N° 2025 - 567 du 08 Septembre 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00546
TJ 87085, 5 sept. 2025, RG 25/00546
Minute N° 25/251 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00546 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOZV Ordonnance du 05 Septembre 2025 à 16h30 (Isolement - levée) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et rest
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00546
TJ 21231, 4 sept. 2025, RG 25/00546
Me Romuald BALIMA - 137 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00546 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5UQ Minute n° 25 / 357 Ordonnance du 04 septembre 2025 MAINTI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00546
TJ 56260, 22 août 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IL JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN c/ [N] [C] SDTU ORDONNANCE rendue le 22 Août 2025, Par Madame Mathilde GUILLEMAIN, juge placée déléguée au tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00546
TJ 51454, 14 août 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFBK MINUTE : 25/235 Nous, Madame LANGINY, Vice-Présidente au tribunal judicia
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ca other ca_rennes n° 25/00546
CA Rennes, 1 août 2025, RG 25/00546
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/160 N° RG 25/00546 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00546
TJ 92050, 31 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 31 Juillet 2025 N°R.G. : 25/00546 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HVG N° Minute : [P] [R] c/ S.A.R.L.CMJD INTERNATIONAL DEMANDERESSE Madame [P] [R] [Adresse 3] [Localité 6]/TURQUIE représentée par Me Jacques MEN
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