Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/01328
CA Toulouse, 21 oct. 2025, RG 25/01328
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1336 N° RG 25/01328 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGW5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 octobre 2025 à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 ju
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ca other ca_toulouse n° 25/01329
CA Toulouse, 21 oct. 2025, RG 25/01329
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1335 N° RG 25/01329 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGXA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 octobre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01330
CA Toulouse, 21 oct. 2025, RG 25/01330
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1337 N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGXE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 octobre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01331
CA Toulouse, 21 oct. 2025, RG 25/01331
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1338 N° RG 25/01331 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGXF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21octobre à 11h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 202
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ca other ca_toulouse n° 25/01315
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01315
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1322 N° RG 25/01315 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGUW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 11H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01316
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01316
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1323 N° RG 25/01316 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGUX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01317
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01317
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1325 N° RG 25/01317 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGU3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01318
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01318
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1324 N° RG 25/01318 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGU5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 14H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01320
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01320
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1328 N° RG 25/01320 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGWH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 16h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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ca other ca_toulouse n° 25/01321
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01321
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1327 N° RG 25/01321 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGWI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01322
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01322
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1329 N° RG 25/01322 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGWL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre 2025 à 17h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01323
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01323
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1330 N° RG 25/01323 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGWM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 16h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00084
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/00084
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Octobre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 117/25 N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCQN Décision déférée du 03 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] - 24/00314 DEMANDEUR
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00085
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/00085
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Octobre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 118/25 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXB Décision déférée du 13 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN - 23/00085 DEMANDERESS
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ca other ca_toulouse n° 25/00096
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/00096
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Octobre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 119/25 N° RG 25/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REU3 Décision déférée du 25 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] - 24/04511 DEMAND
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ca other ca_toulouse n° 25/00100
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/00100
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Octobre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 120/25 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REVG Décision déférée du 01 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 9] - 22/01752 DEMANDE
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ca other ca_toulouse n° 25/00102
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/00102
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Octobre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 121/25 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3B Décision déférée du 30 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 23/04842 DEMANDE
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ca other ca_toulouse n° 25/01310
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/01310
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1317 N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGTU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 octobre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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ca other ca_toulouse n° 25/01311
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/01311
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1318 N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGTV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 octobre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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ca other ca_toulouse n° 25/01312
CA Toulouse, 17 oct. 2025, RG 25/01312
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1319 N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGT2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 octobre 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025
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