Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02275
TJ 67482, 13 oct. 2025, RG 25/02275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : PRONONCE la résolution
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02275
TJ 31555, 12 sept. 2025, RG 25/02275
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUN ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca other ca_versailles n° 25/02275
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/02275
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/02275 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD7P AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [Z] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Ma
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ca other ca_pau n° 25/02275
CA Pau, 20 août 2025, RG 25/02275
N° 25/02391 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02275
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02275
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02275 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REDZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DE
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ca other ca_rouen n° 25/02275
CA Rouen, 27 juin 2025, RG 25/02275
N° RG 25/02275 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J73M COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctio
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02275
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/02275
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24M4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2025 à 15h36 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02275
TJ 77284, 13 juin 2025, RG 25/02275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02275 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège a
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ca other ca_colmar n° 25/02275
CA Colmar, 11 juin 2025, RG 25/02275
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02275 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUV N° de minute : 251/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02275
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/02275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 13 Mai 2025 par le même magis
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ca other ca_paris n° 25/02275
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02275 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/02275
CA Lyon, 22 mars 2025, RG 25/02275
N° RG 25/02275 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QID6 Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02275
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/02275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/02275 N° Portalis 352J-W-B7J-C7EYT N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2025 JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 20 mars 2025 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGR
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