Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj62041 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2441 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00562

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00562

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00562 N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6BS JUGEMENT 23 Octobre 2025 S.A. SA [Adresse 6] C/ [I] [H] [L] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la préside

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a712481d356bd28dab6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00618

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 3] SITE SALENGRO N° RG 25/00618 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6LU JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: Association SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT PAS-DE-[Localité 4] C/ [M] [V], [L] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a6f2481d356bd28da77
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00745

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS SITE SALENGRO N° RG 25/00745 N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7DX JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 S.C.I. LANOTRE C/ [U] [Z] [D] [N] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la présidence de Jean-Ch

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a6c2481d356bd28da6e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00522

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00522 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5YU JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 5] HABITAT C/ [O] [X] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septe

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a4c2481d356bd28d897
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00606

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] SITE SALENGRO N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JQ JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: E.P.I.C. PAS DE [Localité 7] HABITAT C/ [Y] [R] [L] [X] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a4c2481d356bd28d891
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00589

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00589

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS SITE SALENGRO N° RG 25/00589 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6HI JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 Association AUDASSE C/ [S] [I], [O] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la présidence de

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a4b2481d356bd28d88a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00604

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00604 N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JO JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: E.P.I.C. PAS DE [Localité 5] HABITAT C/ [V] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sou

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a4a2481d356bd28d87e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00619

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] site SALENGRO N° RG 25/00619 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6LW JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: Etablissement EPIC PAS DE [Localité 5] HABITAT C/ [E] [R], [C] [O] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a492481d356bd28d876
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00561

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00561

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00561 N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6BQ JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: association SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT PAS DE [Localité 5] C/ [L] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a472481d356bd28d831
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00517

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00517 N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5YF JUGEMENT 23 Octobre 2025 SA [Adresse 6] C/ [T] [O], [S] [X] [P] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la présidence d

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a462481d356bd28d827
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00525

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] SITE SALENGRO N° RG 25/00525 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5YX JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: EPIC PAS DE [Localité 7] HABITAT C/ [H] [B] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a3f2481d356bd28d7da
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00488

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00488

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00488 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5S3 JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: SA [Adresse 6] C/ [F] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la présidence de

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a3e2481d356bd28d7cd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00539

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00539

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 2] SITE SALENGRO N° RG 25/00539 N° Portalis DBZZ-W-B7J-E53J JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: S.A. ICF HABITAT NORD EST C/ [G] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la prés

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a3e2481d356bd28d7c4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00531

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 3] SITE SALENGRO N° RG 25/00531 N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5ZA JUGEMENT 23 Octobre 2025 Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 4] HABITAT C/ [K] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a3b2481d356bd28d788
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00538

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00538 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E53H JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: S.A. [Adresse 6] C/ [L] [W], [R] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la prés

    Lire la décision → Vérifier la source 69011a3a2481d356bd28d780
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00544

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00544

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] N° RG 25/00544 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E54E N° minute : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [J] [W] PROCEDURE DE SUREN

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff301d7e08341cb497d21d
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62041 n° 25/00392

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00392

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 24] [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 7] N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E47X N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [E] [P] divorcée [S] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff301a7e08341cb497d186
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00634

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 24] [Localité 13] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6PD N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [B] [I] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fcb7e08341cb497bef3
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62041 n° 25/00596

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00596

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 5] N° RG 25/00596 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6IN N° minute : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [S] [J] PROCEDURE DE SURE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f4a7e08341cb497a1ed
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 25/00035

    TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 7] N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EF N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [I] [K] NEE [Z] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2eee7e08341cb4979278

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1