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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2494 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00265

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00265 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW2V ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : LOGIS CEVENOLS -OPH [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 690117ee2481d356bd28af5d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00228

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIM ORDONNANCE DE REFERE Juge des contentieux et de la protection PARTIES : DEMANDEUR : S.A. SEMIGA [Adresse 7] [

    Lire la décision → Vérifier la source 690117ee2481d356bd28af57
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00230

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIO ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. LE BOUISSONAS [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 690117ec2481d356bd28af4a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00254

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWO2 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 7] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 690117ec2481d356bd28af43
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00255

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWO4 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. 3F OCCITANIE Venant aux

    Lire la décision → Vérifier la source 690117ea2481d356bd28af06
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00267

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW2X ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. PAMPIE Chez Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 690117ea2481d356bd28aefc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00232

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIQ ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [T] né le 31 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e82481d356bd28aef0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00296

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00296

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXBS ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e62481d356bd28aee3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00229

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIN ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 11] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e62481d356bd28aedc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00211

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWA6 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. LES GRAVIERES [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e42481d356bd28ae9d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00196

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVXE ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [B] né le 10 Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e42481d356bd28ae97
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00187

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVQB ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [I] née le 17 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e42481d356bd28ae91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00272

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00272 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW33 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e32481d356bd28ae89
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00193

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° :N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVVR ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 8] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e22481d356bd28ae83
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 25/00252

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00252

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOY ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [O] [N] né le 25 Décemb

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e12481d356bd28ae7b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00256

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWO6 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 8] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e02481d356bd28ae3b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00207

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00207 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CV5U ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [P] [S] né le 07 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 690117e02481d356bd28ae35
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00225

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00225 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIJ ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M] [D] né le 30 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 690117de2481d356bd28ae2a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00226

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIK ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. [J] [R] [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 690117de2481d356bd28ae1d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00247

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00247 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOS ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. LES 3 B [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 690117db2481d356bd28add7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1