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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2462 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/02481

    TJ 97411, 27 oct. 2025, RG 25/02481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/02481 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/02481 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGDO NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 690cbb8b1f8a20b910f880e0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/02549

    TJ 97411, 27 oct. 2025, RG 25/02549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/02549 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGNA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/02549 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGNA NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/03031

    TJ 97411, 27 oct. 2025, RG 25/03031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03031 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHZJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/03031 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHZJ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6900f2332481d356bd22ed0e
  • tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/02671

    TJ 97411, 27 oct. 2025, RG 25/02671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/02671 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGB5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/02671 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGB5 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6900f22c2481d356bd22eca3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/01345

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01345

    N° RG 25/01345 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDQW MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle [E] CELLIER Statuant

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00633

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00633

    N° RG 25/00633 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD65 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 24/03112

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/03112

    N° RG 24/03112 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAUW MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01977

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01977

    N° RG 25/01977 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBENU MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 24/03917

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/03917

    N° RG 24/03917 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBB2H MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00811

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00811

    N° RG 25/00811 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEOZ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00393

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00393

    N° RG 25/00393 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDID MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/01362

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01362

    N° RG 25/01362 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEK3 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00154

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00154

    N° RG 25/00154 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCVX MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 24/01751

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/01751

    N° RG 24/01751 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA6UD MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00142

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00142

    N° RG 25/00142 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDHB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01219

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01219

    N° RG 25/01219 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESG MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01295

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01295

    N° RG 25/01295 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD63 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

    Lire la décision → Vérifier la source 690a3f5743d68eab40875f37
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 24/02792

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/02792

    N° RG 24/02792 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAEC MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 24/02793

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/02793

    N° RG 24/02793 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBADW MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00659

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00659

    N° RG 25/00659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEBU MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1