Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00184
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 24/00184
Minute n° : 25/00392 N° RG 24/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGTD Affaire : [Z]-CPAM D’[Localité 11] ET [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 3] non compara
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tj Expertise tj37261 n° 25/00172
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00172
Minute n° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUHX Affaire : [B]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2] Non comparante, représentée par la SCP DELH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00219
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00219
Minute n° : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVGH Affaire : [U]- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 3] Comparant, assist
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00221
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00221
Minute n° : N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVGK Affaire : [H]- [Adresse 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDERESSE [9], [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00220
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00220
Minute n° : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVGJ Affaire : [N]- [Adresse 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [D] [N],es qualité de représentant légal de l’enfant [G] [N] demeurant [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/00248
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 22/00248
Minute n° : N° RG 22/00248 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPAP Affaire : Société [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Société [4], [Adresse 1] Représentée par la SCP EDGAR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00189
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00189
Minute n° : 25/00389 N° RG 25/00189 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUUH Affaire : [J]- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEURS Monsieur [V] [J] Madame [O] [J], demeurant [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00262
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00262
Minute n° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWLN Affaire : [Adresse 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEURS Madame [B] [G] Monsieur [V] [G], es qualité de représentants légaux de l’enfant [W] [G] deme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00290
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 24/00290
Minute n° : N° RG 24/00290 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJN4 Affaire : [E]-CPAM D’[Localité 8] ET [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [K] [E], demeurant [Adresse 1] comparante en personn
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tj Expertise tj37261 n° 25/00158
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00158
Minute n° : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUBW Affaire : S.A.S. [18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [17], [Adresse 4] Représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 23/00254
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 23/00254
Minute n° : N° RG 23/00254 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I3CJ Affaire : Société [5]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Société [5], [Adresse 1] Représentée par la SELARL BENOIT-LALLIARD-ROUANE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00236
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00236
Minute n° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV2A Affaire : [Y]-CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [B] [Y] né le 13 Février 1960 à [Localité 4] (SERBIE), demeurant [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00276
TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00276
Minute n° : 25/00391 N° RG 25/00276 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWUR Affaire : [L]-MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [S] [L], domicilié : chez Madame [E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05833
TJ 37261, 23 oct. 2025, RG 24/05833
MINUTE N° : 25/00904 JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° RC 24/05833 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [T] Débats à l'audience du 26 Juin 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [T] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03874
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/03874
MINUTE N° : 25/00297 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/03874 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZFJ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LE BELVEDERE PRINCIPAL” ET : S.C.I. [J] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03546
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/03546
MINUTE N° : 25/00288 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/03546 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYQA SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE OSMOSE ET : [K] [S] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01868
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/01868
MINUTE N° : 25/00252 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/01868 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUTW SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “BATIMENT T5 ZONE B” ET : [G] [U] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03395
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/03395
MINUTE N° : 25/00285 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/03395 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYG6 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 8] ET : [W] [H] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Au siège du Tribunal, [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03952
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/03952
MINUTE N° : 25/00299 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/03952 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZLM SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET : [V] [E] [R] [Z] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Tribun
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 25/02191
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/02191
MINUTE N° : 25/00256 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/02191 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVNN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “LA VESPREE” ET : [D] [C] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adress
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