Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/04961
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 23/04961
2ème Chambre ARRÊT N°364 N° RG 23/04961 N° Portalis DBVL-V-B7H-UBHG (Réf 1ère instance : 22/01425) (2) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [U] [G] S.E.L.A.R.L. ATHENA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes le
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ca other ca_rennes n° 23/05701
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 23/05701
2ème Chambre ARRÊT N°365 N° RG 23/05701 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEZJ (Réf 1ère instance : 21-1337) (3) M. [F] [S] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S. PRESERVATION DU PATRIMOINE ENERGIE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à
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ca other ca_rennes n° 23/05704
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 23/05704
2ème Chambre ARRÊT N°366 N° RG 23/05704 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEZP (Réf 1ère instance : 22/05848) (3) M. [V] [I] Mme [F] [I] C/ Me [E] [B] S.A. DOMOFINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ORESVE - Me [Localité 6]
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ca other ca_rennes n° 24/00723
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/00723
6ème Chambre B ARRÊT N° 428 N° RG 24/00723 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPS6 M. [C] [V] C/ Mme [P] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARTIN-MAHIEU Me GLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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ca other ca_rennes n° 24/02732
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/02732
4ème Chambre ORDONNANCE N° 114 N° RG 24/02732 N° Portalis DBVL-V-B7I-UYDU Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 24/03265
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/03265
6ème Chambre B ARRÊT N° 422 N° RG 24/03265 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U25A M. [U] [H] C/ Mme [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 18] Me [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_rennes n° 24/03815
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/03815
1e chambre ARRÊT N° N° RG 24/03815 N° Portalis DBVL-V-B7I-U5VG (Réf 1e instance : 24/00182) M. [X] [I] c/ M. [V] [B] Mme [L] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE R
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ca other ca_rennes n° 24/04128
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/04128
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/04128 N° Portalis DBVL-V-B7I-U7KM (Réf 1re instance : 23/00012) SA MY MONEY BANK c/ M. [N] [P] Mme [O] [C] SA SYGMA BANK Copie exécutoire délivrée le : à : Me [K] Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 24/04231
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/04231
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/04231 N° Portalis DBVL-V-B7I-U75N (Réf 1e instance : 22/01356) Mme [U] [B] épouse [J] c/ M. [V] [J] SA HOIST FINANCE AB SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SAS KRONENBOURG TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 24/04766
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/04766
6ème Chambre B ARRÊT N° 424 N° RG 24/04766 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDNC M. [E] [J] C/ Mme [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me WEEGER-BOUREL Me CELERIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_rennes n° 24/05716
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/05716
6ème Chambre B ARRÊT N° 426 N° RG 24/05716 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJDE Mme [D] [C] C/ Mme [F] [U] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNIER Me NTSAKALA Expédition délivrée le : à : Me [A] (notaire) R
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ca other ca_rennes n° 24/05833
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/05833
4ème Chambre ORDONNANCE N° 115 N° RG 24/05833 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJV7 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 OCTOBRE 2025 Le vingt huit
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ca other ca_rennes n° 24/06275
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/06275
4ème Chambre ORDONNANCE N° 117 N° RG 24/06275 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMFY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 OCTOBRE 2025 Le vingt hu
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ca other ca_rennes n° 24/06333
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/06333
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06333 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMTE (Réf 1e instance : 24/00205) Mme [L] [D] épouse [R] M. [X] [R] C/ Mme [A] [S] épouse [F] M. [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amoyel-Vicquelin Me Boittin
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ca other ca_rennes n° 25/01240
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 25/01240
4ème Chambre ORDONNANCE N° 118 N° RG 25/01240 N° Portalis DBVL-V-B7J-VWZA Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/05589
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 25/05589
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 25/05589 N° Portalis DBVL-V-B7J-WE7H SCI IMMOBILIERE DE MUNSTER c/ SCI LANDEVENNEC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
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ca other ca_rennes n° 25/00780
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 25/00780
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-486 N° RG 25/00780 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00782
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 25/00782
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-487 N° RG 25/00782 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00783
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 25/00783
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-488 N° RG 25/00783 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00784
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 25/00784
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-489 N° RG 25/00784 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFR5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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