Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04073
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 25/04073
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04073 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUUY N° de minute : 458/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca other ca_colmar n° 25/04074
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 25/04074
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04074 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUUZ N° de minute : 459/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca other ca_colmar n° 25/04067
CA Colmar, 27 oct. 2025, RG 25/04067
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04067 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUUP N° de minute : 457/25 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB
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ca other ca_colmar n° 25/04068
CA Colmar, 27 oct. 2025, RG 25/04068
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04068 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUUQ N° de minute : 25/456 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB,
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ca other ca_colmar n° 25/03959
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 25/03959
Copie transmise par mail : - à [J] [C] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Vincent MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. Le Préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 24/10/2025 Le Gr
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ca other ca_colmar n° 25/03985
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 25/03985
Copie transmise par mail : - à M. [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Vincent MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 24/10/2025 Le Greffier,
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ca other ca_colmar n° 25/04040
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 25/04040
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04040 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUS3 N° de minute : 454/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04053
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 25/04053
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04053 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTT N° de minute : 455/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/01678
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 23/01678
MINUTE N° 25/804 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4
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ca other ca_colmar n° 23/01679
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 23/01679
MINUTE N° 25/801 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4
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ca other ca_colmar n° 23/01734
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 23/01734
MINUTE N° 500/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/01779
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 23/01779
MINUTE N° 25/805 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A
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ca other ca_colmar n° 23/01825
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 23/01825
MINUTE N° 501/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/01955
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 23/01955
MINUTE N° 502/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/03116
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 23/03116
MINUTE N° 503/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/01240
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/01240
MINUTE N° 511/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01240 -
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ca other ca_colmar n° 23/01361
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/01361
MINUTE N° 507/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01361 -
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ca other ca_colmar n° 23/01413
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/01413
MINUTE N° 509/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01413 - N
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ca other ca_colmar n° 23/01528
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/01528
MINUTE N° 518/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 23 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/01569
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/01569
MINUTE N° 499/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 23 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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