Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/03796
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 23/03796
29/10/2025 ARRÊT N° 25/ 408 N° RG 23/03796 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZOR SL - SC Décision déférée du 09 Novembre 2021 TJ de [Localité 10] - 19/00834 C. TANGUY INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/02468
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 24/02468
29/10/2025 ARRÊT N° 25/ 409 N° RG 24/02468 N° Portalis DBVI-V-B7I-QLZB SL - SC Décision déférée du 03 Mai 2024 TJ de [Localité 12] - 23/02421 J. P. THEBAULT INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/02487
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 24/02487
29/10/2025 ARRÊT N° 25/ 410 N° RG 24/02487 N° Portalis DBVI-V-B7I-QL3A SL - SC Décision déférée du 27 Juin 2024 TJ de [Localité 13] - 23/00954 AF. [A] CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/02719
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 24/02719
29/10/2025 ARRÊT N° 25/ 411 N° RG 24/02719 N° Portalis DBVI-V-B7I-QNDV SL - SC Décision déférée du 12 Juillet 2024 TJ de [Localité 8] - 23/03610 S. GAUMET CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/02848
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 24/02848
29/10/2025 ARRÊT N° 25/ 412 N° RG 24/02848 N° Portalis DBVI-V-B7I-QNWV SL - SC Décision déférée du 30 Juillet 2024 Juge de la mise en état de [Localité 15] -23/04480 M. LOBRY INFIRMATION
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02927
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 25/02927
29/10/2025 N° RG 25/02927 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFFD Décision déférée - 22 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] -25/00108 [F] [V] C/ Société TARN HABITAT REPUBLIQUE FRANC
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ca other ca_toulouse n° 25/01368
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 25/01368
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1375 N° RG 25/01368 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG5N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 octobre à 10h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 p
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ca other ca_toulouse n° 25/01369
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 25/01369
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1376 N° RG 25/01369 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG5P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 octobre à 10h00 Nous [C] DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 202
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ca other ca_toulouse n° 25/01370
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 25/01370
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1377 N° RG 25/01370 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG6P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 octobre à 10h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 24/03706
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 24/03706
28/10/2025 ORDONNANCE N° 25/90 N° RG 24/03706 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTIT 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 17 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 6] -23/40 [7] C/ ABACA TAXI
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ca other ca_toulouse n° 23/00644
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 23/00644
28/10/2025 ARRÊT N° 25/ 510 N° RG 23/00644 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIWH PB/IA Décision déférée du 26 Janvier 2023 Président du TJ de [Localité 4] 21/00813 Mme SEVILLA CONFIRMATION Grosse délivrée le 28/10/2025 à
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ca other ca_toulouse n° 23/01337
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 23/01337
28/10/2025 ARRÊT N° 509/2025 N° RG 23/01337 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMBD PB/KM Décision déférée du 15 Mars 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE Marc de CHEFDEBIEN S.A.S. SAS PPJJ C/ Société HUBENER VERSICHERUNGS AG
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ca other ca_toulouse n° 25/01926
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01926
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01926 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCA7 - 3ème chambre Affaire : [M] [P] Représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT Caisse CAISSE PRIMAIRE D'
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ca other ca_toulouse n° 25/01356
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01356
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1363 N° RG 25/01356 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01357
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01357
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1365 N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01358
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01358
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1366 N° RG 25/01358 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4K O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01359
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01359
B COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1364 N° RG 25/01359 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre 2025 à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7
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ca other ca_toulouse n° 25/01360
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01360
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1368 N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01361
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01361
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1367 N° RG 25/01361 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4Q O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01362
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01362
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1373 N° RG 25/01362 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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