Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj21231 n° 25/00382
TJ 21231, 29 oct. 2025, RG 25/00382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : [P] [I] épouse [M] [Y] [I] c/ S.A. CNP ASSURANCES N° RG 25/00382 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YH Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96la SCP HAMANN - BLACHE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/00150
TJ 21231, 29 oct. 2025, RG 24/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [K] [J] [T] [N] c/ ASSOCIATION FRANCO MAGHRÉBINE DE [Localité 6] N° RG 24/00150 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIDX Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00331
TJ 21231, 29 oct. 2025, RG 25/00331
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Affaire : Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST c/ S.A.S. [Localité 11] AUTOMOBILES N° RG 25/00331 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2QR Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL CABINET D’AVOCAT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00345
TJ 21231, 29 oct. 2025, RG 25/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [J] [A] [P] [A] veuve [U] c/ G.F.A. [H] [M] [G] veuve [H] N° RG 25/00345 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I22G Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83 Me Eric SEUTET - 108
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj21231 n° 21/00003
TJ 21231, 29 oct. 2025, RG 21/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : S.C.I. C.D.S c/ S.A.S. DOS SANTOS N° RG 21/00003 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HENS Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS ADIDA ET ASSOCIES - 38la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00306
TJ 21231, 29 oct. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Affaire : [H] [N] [K] [W] épouse [N] c/ S.A.S. NELLO CHELI S.A.S. TOYOTA FRANCE N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2GB Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00488
TJ 21231, 29 oct. 2025, RG 25/00488
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : S.C.C.V. JULES VERNES c/ [C] [O] N° RG 25/00488 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6P6 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS - 28Me Nathalie DROUHOT - 65 ORDONNANCE D
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 24/01472
TJ 21231, 28 oct. 2025, RG 24/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 No R.G. : N° RG 24/01472 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-II4O NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [P] [V] [G] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] ( Yonne), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Céline BOU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00540
TJ 21231, 27 oct. 2025, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : S.A. BPIFRANCE S.A. BPCE LEASE IMMO c/ [D] [H] N° RG 25/00540 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7MT Minute N°502 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN - 15M. [H] ORDON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00260
TJ 21231, 22 oct. 2025, RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Affaire : [K] [B] [T] veuve [O] c/ S.A.R.L. S.G.P. S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SGP Société QBE EUROPE N° RG 25/00260 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXWK Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la form
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00325
TJ 21231, 22 oct. 2025, RG 25/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Affaire : [M] [D] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ3H Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72la SELARL PIERRE
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj21231 n° 25/00416
TJ 21231, 22 oct. 2025, RG 25/00416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Affaire : [O] [E] [N] [E] épouse [R] c/ [S] [E] N° RG 25/00416 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I36O Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL SABINE PARROD - 116 JUGEMENT DU : 22 OCTOBRE 2025 JU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00289
TJ 21231, 22 oct. 2025, RG 25/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Affaire : [D] [X] c/ S.A.S. CARROSSERIE [W] S.A.S.U. AUSSONNE AUTO BILAN [S] [N] N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZOF Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS CABINET DESSART ROULLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 22/02683
TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 22/02683
la SARL [Localité 3] - MIGNOT - 81 la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62 JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 22/02683 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HXXC JUGEMENT N° 25/139 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON J
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 23/03342
TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 23/03342
Me Nathalie DROUHOT - 65 Me Claire GERBAY - 126 la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/03342 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEFT JUGEMENT N° 25/140 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00627
TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 25/00627
Me Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ - 41 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00627 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7DP Minute n°25/ Ordonnance du 21 octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00610
TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 25/00610
Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ - 41 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00610 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6YV Minute n°25/ Ordonnance du 21 octobre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/01936
TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 25/01936
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/01936 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I223 Jugement Rendu le 21 OCTOBRE 2025 AFFAIRE : [W] [G] C/ S.A.S. PRIMA (VITAL-SOURCIA) ENTRE : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 4] de nationa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/01641
TJ 21231, 20 oct. 2025, RG 25/01641
la SELARL BALLORIN-BAUDRY - 9 la SELAS [Adresse 9] JUGEMENT DU 20 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/01641 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZWD JUGEMENT N° 25/138 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTIO
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tj Sursis à statuer tj21231 n° 24/02555
TJ 21231, 20 oct. 2025, RG 24/02555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 2ème Chambre N° RG 24/02555 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IODU NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de c
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