Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06449
CA Versailles, 31 oct. 2025, RG 25/06449
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06449 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP7K Du 31 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, An
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ca other ca_versailles n° 24/01320
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/01320
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZ2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/01804
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/01804
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/01804 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSNC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/01832
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/01832
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/01832 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSR7 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02723
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02723
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02723 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZDN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02771
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02771
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02771 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02775
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02775
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02775 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02776
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02776
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02776 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02780
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02780
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJ7 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02796
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02796
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02796 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLR Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02877
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02877
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02877 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZS2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02884
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02884
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02884 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZTJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02902
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02902
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02902 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVL Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02948
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02948
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02952
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/02952
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02952 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ2R Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 25/06443
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 25/06443
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06443 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP6X (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_versailles n° 25/06429
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 25/06429
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP5P Du 30 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_versailles n° 24/00502
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 24/00502
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/00502 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLDD Minute : Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous l
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ca other ca_versailles n° 25/01970
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 25/01970
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01970 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI7M Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 25/02470
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 25/02470
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02470 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLGE Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Octobre 2025 Thierry CABALE, magistrat cha
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