Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2438 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/00468

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 25/00468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 OCTOBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Octobre 2025 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYYD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (a

    Lire la décision → Vérifier la source 697da44acdc6046d475c4495
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj22278 n° 24/01675

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/01675

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01675 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTMK - Chambre de la famille - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CCC à Me [Y] CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 690d09d91f8a20b91000e459
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj22278 n° 24/02693

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/02693

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02693 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWFV - Chambre de la famille - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Laura MANISE CE à M. [Y] CCC à Me [L] (notaire) CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 690d09961f8a20b91000e0cb
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 21/01905

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 21/01905

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 21/01905 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EYP2 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN CCC au Gué CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 690a67f843d68eab408b94e4
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/01767

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 23/01767

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 23/01767 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJTD - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laëtitia QUINTARD-PLAYE de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CCC Dossier JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 690a67df43d68eab408b938b
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/01903

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/01903

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01903 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTFP - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CCC + notice par LRAR à M. [E] CCC + notice par LRAR à Mme [G] CCC

    Lire la décision → Vérifier la source 690a67d843d68eab408b9341
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01262

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/01262

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01262 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRKK - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GUENEUC CE à Me Françoise LE GOARDET CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFF

    Lire la décision → Vérifier la source 690a67c943d68eab408b9267
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/02199

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/02199

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02199 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FULL - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER CE à M. [H] CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURI

    Lire la décision → Vérifier la source 690a679543d68eab408b8f5e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/02254

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/02254

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02254 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVJE - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS CE à Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 690a676c43d68eab408b8d25
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/02548

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/02548

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02548 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV52 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR [5] CE à Maître Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 690a675b43d68eab408b8c4a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00649

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/00649

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00649 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPB5 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Maître Christa NAOUR-LE DU de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 690a674e43d68eab408b8b7f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00853

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/00853

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00853 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCK - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CE + notice par LRAR à M. [U] [C] CCC + notice par LRAR à Mme [I] CCC Dossiee Extrait [6]

    Lire la décision → Vérifier la source 690a673d43d68eab408b8a8d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 25/00273

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 25/00273

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWKB - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à M. [I] CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 690a670043d68eab408b86e9
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/02356

    TJ 22278, 24 oct. 2025, RG 23/02356

    LE 24 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02356 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FMOJ - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° 25/00109 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GUENEUC CE à Me Xavier DENECKER CCC Mme [O] CCC M. [V] CCC Dossier CCC Service central de l’état civil Extrait [7] JUGEMENT DU 24 O

    Lire la décision → Vérifier la source 6905df9718ad6c6cb28a3dfc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/02336

    TJ 22278, 24 oct. 2025, RG 23/02336

    LE 24 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02336 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FL5O - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° 25/00111 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Quentin GAVARD CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL [6] CCC Dossier JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURI

    Lire la décision → Vérifier la source 6905df3b18ad6c6cb28a3633
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01272

    TJ 22278, 24 oct. 2025, RG 24/01272

    LE 24 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01272 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRND - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° 25/00108 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Françoise DULONG CE à M. [J] CCC Dossier JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d9f318ad6c6cb289cf2d
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/01123

    TJ 22278, 24 oct. 2025, RG 23/01123

    LE 24 OCTOBRE 2025 N° RG 23/01123 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FH2A - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Me Magali DOS SANTOS FERREIRA CCC Mme [H] CCC M. [A] CCC Dossier Extrait ARIPA JUGEMENT DU 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d7fd18ad6c6cb289af7f
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/00713

    TJ 22278, 23 oct. 2025, RG 25/00713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 23 OCTOBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 23 Octobre 2025 N° RG 25/00713 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ27 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 7

    Lire la décision → Vérifier la source 690bb86128bf9d42b6e1e516
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00063

    TJ 22278, 23 oct. 2025, RG 24/00063

    LE 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00063 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FMCP - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Anne SANNIER CCC Dossier JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BE

    Lire la décision → Vérifier la source 69012c4f2481d356bd29daf6
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 25/00948

    TJ 22278, 23 oct. 2025, RG 25/00948

    LE 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00948 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZHU - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Murielle GUERIN CE à Me BEBIN CCC Dossier JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69012c1d2481d356bd29d7f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1