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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2543 ms · tri date

ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 22/05683

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 22/05683

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05683 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTMB Décision déférée à la

Lire la décision → Vérifier la source 690aee9a28bf9d42b6cc1566
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 23/00352

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 23/00352

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00352 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWAQ Décision déférée à

Lire la décision → Vérifier la source 690aee9128bf9d42b6cc14e3
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 23/00396

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 23/00396

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWDJ Décision déférée à

Lire la décision → Vérifier la source 690aee8e28bf9d42b6cc14a3
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 23/00770

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 23/00770

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00770 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW3P Décision déférée à

Lire la décision → Vérifier la source 690aee8a28bf9d42b6cc148f
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 23/00846

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 23/00846

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00846 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXAE Décision déférée à

Lire la décision → Vérifier la source 690aee8628bf9d42b6cc144c
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 23/03492

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 23/03492

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03492 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4JM Décision déférée à la C

Lire la décision → Vérifier la source 690aee7e28bf9d42b6cc13ad
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/00489

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/00489

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00489 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDOH Décision déférée à la C

Lire la décision → Vérifier la source 690aee7728bf9d42b6cc1360
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/00966

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/00966

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00966 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QENM Décision déférée à la C

Lire la décision → Vérifier la source 690aee7328bf9d42b6cc1322
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/03209

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/03209

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03209 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI77 Décision déférée à la Cour : Ju

Lire la décision → Vérifier la source 690aee7028bf9d42b6cc12e0
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/04741

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/04741

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04741 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMJM Décision déférée à la Cour :

Lire la décision → Vérifier la source 690aee6c28bf9d42b6cc12a0
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/04764

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/04764

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04764 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLA Décision déférée à la Cour : Ju

Lire la décision → Vérifier la source 690aee6928bf9d42b6cc1265
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/04884

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/04884

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04884 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMTD Décision déférée à la Cour : Juge

Lire la décision → Vérifier la source 690aee6728bf9d42b6cc1258
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/05287

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/05287

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05287 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNNJ Décision déférée à la Cour : Ju

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ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/05751

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/05751

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 5e chambre civile ARRÊT DU 04 Novembre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05751 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLA Décision déférée à la Cour :

Lire la décision → Vérifier la source 690aee6028bf9d42b6cc11dd
ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 24/06508

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/06508

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06508 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP4Y Décision déférée à la Cour : Juge

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ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 25/00302

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 25/00302

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQRE Décision déférée à la Cour : Ju

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ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 25/00332

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 25/00332

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQTH Décision déférée à

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ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 25/00428

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 25/00428

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQZO Décisions déférées à la Cour : ju

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ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 25/00503

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 25/00503

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ6G Décision déférée à la

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ca other 04/11/2025 ca_montpellier n° 25/01124

CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 25/01124

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSGB Décision déférée à la C

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1