Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01635
TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01635 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UWM MI : 23/00000364 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à la SELARL RACINE [Localité 8] COPIE délivrée le 13/10/2025 à 2 copies au service exper
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01635
TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/01635
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01635 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWE Le 07 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01635
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier Débats en aud
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ca other ca_douai n° 25/01635
CA Douai, 17 sept. 2025, RG 25/01635
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01635 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMRK N° de Minute : 1632 Ordonnance du mercredi 17 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [K] né le 31 Janvier 1981 à [Localité 4] (GEO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01635
TJ 75056, 8 sept. 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 08/09/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01635 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NNR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 08 septembre 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01635
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01635 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEBF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Août 2025 [Y] [P] [Z] [O] C/ [E] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Août 2025
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ca other ca_aix_provence n° 25/01635
CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01635
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 N° RG 25/01635 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUI Copie conforme délivrée le 19 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01635
TJ 38185, 14 août 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 25/01635 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK6R Copie exécutoire délivrée le : 14 Août 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :14 Août 2025 à :Monsieur [P] [R] TR
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tj Réouverture des débats tj14118 n° 25/01635
TJ 14118, 30 juill. 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01635 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIG2 Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 30 Juillet 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [B] [T] Copie certifiée conforme délivr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01635
TJ 59350, 26 juill. 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01635 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01635
TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/01635
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01635 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG7Z NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 15 Juillet 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01635
TJ 44109, 4 juill. 2025, RG 25/01635
Minute n° 25/405 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01635
TJ 91228, 27 mai 2025, RG 25/01635
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Anna PASCOAL, Vice-présidente N° dossier: N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7RF MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01635
TJ 69123, 8 mai 2025, RG 25/01635
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01635 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WYA Ordonnance du : 08 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphin
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01635
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mai 2025 GROSSE : Le 11 juillet 2025 à M. [Y] [V] Le ..........................
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ca other ca_rouen n° 25/01635
CA Rouen, 6 mai 2025, RG 25/01635
N° RG 25/01635 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6TW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01635
TJ 69123, 3 mai 2025, RG 25/01635
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01635 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WOH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mai 2025 à 13h42 Nous, Karen STELLA, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_paris n° 25/01635
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/01635
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01635 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWH3 Décision défé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01635
TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 25/01635
Dossier N° RG 25/01635 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/01635
TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 25/01635
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 24 Avril 2025 N° RG 25/01635 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LKS2 Epoux [N] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier
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