Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00938
CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 25/00938
4ème Chambre ARRÊT N° 246 N° RG 25/00938 N°Portalis DBVL-V-B7J-VVH7 (Réf 1ère instance : 24/444) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE L
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj81004 n° 25/00938
TJ 81004, 16 oct. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ALBI JAF1 N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EDZR N° minute : NAC:20L DU 16 OCTOBRE 2025 AFFAIRE [G] [W] épouse [I] C/ [X] [M] [P] [I] ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Michel ATTAL Greffier : Carole SA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00938
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SV5 Minute : 25/01026 S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3 F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEA
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00938
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 25/00938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2025/M126 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIUU [G] [U] C/ S.A.S. [4] (SOUS L'ENSEIG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00938
TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI, Gre
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00938
TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 25/00938
N° RG 25/00938 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6GW du 09 Octobre 2025 N° RG 25/00938 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6GW Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 ----------------------------------------- [A] [L] [V] [T] C/ [B] [N] S.A. ELSAN SANTÉ ATLANTIQUE ONIAM CPAM DE [Locali
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00938
TJ 63113, 7 oct. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00938 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIH2 MINUTE : 25/00526 ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00938
TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/00938
N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOX NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELEURL CABINET ELKAIM à la SELAS [H] CONSEIL à la SCP LERIDON LACAMP à la SELA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj91228 n° 25/00938
TJ 91228, 23 sept. 2025, RG 25/00938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 23 Septembre 2025 MINUTE N° 25/_______ N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFSF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00938
TJ 65440, 23 sept. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESJ4 Prononcé le 23 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00938
TJ 76351, 17 sept. 2025, RG 25/00938
N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G63D Minute N°Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 [10] 2025 pour notification à [I] [H] contre signature d
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00938
CA Metz, 11 sept. 2025, RG 25/00938
Ordonnance n° 25/00256 11 Septembre 2025 ---------------------------- RG N° N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMDZ --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] 15 Avril 2025 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_metz n° 25/00938
CA Metz, 9 sept. 2025, RG 25/00938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 4ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sylvie AHLOUCHE, greffière ;
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ca other ca_nimes n° 25/00938
CA Nimes, 2 sept. 2025, RG 25/00938
Ordonnance N°878 N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHU Recours c/ déci TJ [Localité 3] 31 août 2025 [E] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 SEPTEMBRE 2025 (Au titre des articles L.
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ca other ca_reims n° 25/00938
CA Reims, 2 sept. 2025, RG 25/00938
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVCR APPELANTES S.A.S. EOS France en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00938
TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00938
Du 29 août 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZU [T] [C], [P], [L], [V] [S] épouse [C] C/ [G], [N] [Y], [D], [U] [A] [K] - Expéditions délivrées à M. [G], [N] [Y] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le 29/08/2025 TRIBUNAL JUDI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00938
TJ 69123, 19 août 2025, RG 25/00938
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VOM AFFAIRE : [A] [F] C/ [N] [W], Compagnie d’assurance MACIF, Syndicat de copropriétaires. de l’immeuble du [Adresse 6], Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00938
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00938 N° Portalis DBX4-W-B7J-T5SX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 01 août 2025 [T] [O] [I] [D] [V] épouse [I] C/ [W] [P] [U] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me BRIENE
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ca other ca_toulouse n° 25/00938
CA Toulouse, 31 juill. 2025, RG 25/00938
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/943 N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD7O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 juillet à 14 heures, Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 25/00938
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/00938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGRB Code NAC : 30B AFFAIRE : [N] [X], [I] [X], [G] [X] C/ S.A.S. BOULANGERIE PATISSERIE LES SAVEURS DEMANDEURS Monsieur [N] [X], né le 7 mai 1947 à [Localité 7], deme
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