Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00095
TJ 02691, 6 nov. 2025, RG 25/00095
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7AR copie exécutoire + copie le à Me Oktay AKTAN copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 NOVEMBRE 2025 LA PRESIDE
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj84031 n° 25/00095
TJ 84031, 6 nov. 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT CIVIL DU 06 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GRFT RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par : Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Corinne CHANU lors des débats, Rudy LESSI lors du délibéré, ENTRE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00095
TJ 80021, 6 nov. 2025, RG 25/00095
DU : 06 Novembre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [T] C/ URSSAF DE PICARDIE Répertoire Général N° RG 25/00095 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJYR Minute N° -
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ca other ca_paris n° 25/00095
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/00095
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 126 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00095 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZSE Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Juin 2016-de PARI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00095
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00095
MINUTE N°25/03066 DOSSIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBQL DÉCISION PREMIER RESSORT SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 23 OCTOB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00095
TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] --- 9ème Chambre Civile cabinet 4 Procédures Collectives Affaire n° N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-365T Minute n° 25/993 PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE Le 23 OCTOBRE 2025 Constate l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judicia
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00095
TJ 34172, 22 oct. 2025, RG 25/00095
N°Minute: 25/332 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PS5Z LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 DEMANDEUR: Madame [H] [U] épouse [L], demeurant [Adresse 1] assistée par la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur [Z] [L], d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 25/00095
TJ 09122, 21 oct. 2025, RG 25/00095
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 25/00095 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSJV AFFAIRE : [O] [H] c/ [I] [T] [F] [U] NAC : 66B COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Mada
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ca other ca_riom n° 25/00095
CA Riom, 21 oct. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 21 Octobre 2025 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJPY ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00095
TJ 79191, 15 oct. 2025, RG 25/00095
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00095 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENOY Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Eric DABIN par LS - à M. [Q] [D] par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me Eric D
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ca renvoi ca_fort_de_france n° 25/00095
CA Fort De France, 14 oct. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR RG N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRFC MINUTE 25/ Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, décision attaquée en d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00095
TJ 71270, 14 oct. 2025, RG 25/00095
N° du ROLE : N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D36U 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 25/165 Madame [E] [T] C/ E.U.R.L. EMBELLY FACADES Copie exécutoire délivrée le : à Me Anne virginie LABAUNE Me Catherine N
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj05061 n° 25/00095
TJ 05061, 14 oct. 2025, RG 25/00095
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Octobre 2025 N° 146/2025 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3DC PRESIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Gap GREFFIER : Vincent DEVINEAUX, p
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00095
CA Douai, 10 oct. 2025, RG 25/00095
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 10 octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNP6 Minute électronique APPELANT Mme [X] [G] née le 19 Mai 1973
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00095
TJ 72181, 10 oct. 2025, RG 25/00095
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 10 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMQ6 AFFAIRE : [C] [D] c/ [G] [Y], Caisse MSA MAYENNE ORNE SARTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [D] née le [Date na
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00095
TJ 84031, 9 oct. 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAQ RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 25/00095
TJ 49007, 6 oct. 2025, RG 25/00095
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Octobre 2025 N° RG 25/00095 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2KG N° MINUTE 25/00536 AFFAIRE : [T] [P] C/ SAS [13], Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [T]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00095
TJ 76351, 1 oct. 2025, RG 25/00095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/387 JUGEMENT D’HOMOLOGATIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00095
TJ 2b033, 25 sept. 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Minute n° Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions N° RG 25/00095 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKHB S.D.C. [Adresse 4] C/ Mme [G] [X] CHAMBRE CIVILE 3 JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriét
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00095
TJ 21231, 22 sept. 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00095 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVYZ ORVITIS C/ M. [D] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Septembre 2025 DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L'
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