Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13055 n° 25/02772
TJ 13055, 20 oct. 2025, RG 25/02772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 N° RG 25/02772 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SAX PARTIES
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02772
TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 25/02772
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 25/02772 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIX6 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 32
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02772
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/02772
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 4481
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02772
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/02772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02772 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOD3 Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à : Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB Copie certifiée conforme délivrée le :11 Septembre 2025 à :Madame [G] [N]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02772
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/02772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 6] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02772 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KV7 N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFER
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02772
TJ 69123, 26 juill. 2025, RG 25/02772
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 25/02772 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CCE - Isolement [C] [R] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 26 juillet 2025 à 16H05 Par, Delphine CHEVALIER, vice-président
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ca other ca_rouen n° 25/02772
CA Rouen, 25 juill. 2025, RG 25/02772
N° RG 25/02772 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAZN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02772
TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/02772
Annexe TJ [Localité 7] - (rétentions administratives) N° RG 25/02772 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juillet 2025 Do
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02772
TJ 62160, 2 juill. 2025, RG 25/02772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 991 Appel des causes le 02 Juillet 2025 à 10h00 en visioco
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02772
TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/02772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Juin 2025 MINUTE : 25/616 RG : N° 25/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23RC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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ca other ca_paris n° 25/02772
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/02772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02772 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02772
CA Versailles, 7 mai 2025, RG 25/02772
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02772 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFJV (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 07/05/2025 à : [R] [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02772
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/02772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02772 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRAK Minute n° 25/00315 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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