Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02053
TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02053 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XQK Minute : 25/00351 Etablissement public OPH COMMUNAUATIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Pascal CH
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ca other ca_aix_provence n° 25/02053
CA Aix Provence, 24 oct. 2025, RG 25/02053
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02053 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIVI Copie conforme délivrée le 24 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 25/02053
TJ 51108, 16 oct. 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] 2EME CHAMBRE DU 16/10/2025 N° RG 25/02053 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EY5P AFFAIRE : Mme [S] [J] épouse [B] C/ M. [L] [B] LE 16/10/2025, 1 ccc dosssier 1 ce aux parties en LRAR 1 ccc aux avocats 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02053
TJ 31555, 8 oct. 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/02053 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBWJ N° B 25 /1907 DÉSISTEMENT DU : 08 Octobre 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DA
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/02053
TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 25/02053
- N° RG 25/02053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/732 N° RG 25/02053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RD ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistra
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02053
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 21 novembre 2025 à Me DI CONSTANZO Le ..........
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59606 n° 25/02053
TJ 59606, 16 sept. 2025, RG 25/02053
N° RG 25/02053 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWLM Code NAC : 78F Nature particulière : 5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU : SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ (Art. 568 du C.P.C) JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI GREFFIER : Madame Anne-S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02053
TJ 67482, 15 sept. 2025, RG 25/02053
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[L]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [L] Civil N° RG 25/02053 N° Portalis DB2E-W-B7J-NMXZ ______________________ MINUTE N° _____________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02053
TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02053 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02053
TJ 31555, 16 août 2025, RG 25/02053
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02053
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/02053 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGKX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
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ca other ca_orleans n° 25/02053
CA Orleans, 16 juill. 2025, RG 25/02053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JUILLET 2025 Minute N° 682/2025 N° RG 25/02053 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02053
TJ 91228, 10 juill. 2025, RG 25/02053
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 juillet 2025 N° RG 25/02053 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCSS MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj MEE- envoi en médiation tj77284 n° 25/02053
TJ 77284, 24 juin 2025, RG 25/02053
- N° RG 25/02053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE N° RG 25/02053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RD Minute n°25/579 Le CCC : -dossier -Me DELATOUCHE -Me REZGUI ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, Ju
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02053
TJ 75056, 20 juin 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02053 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SFY N° MINUTE : 2025/2 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du vendredi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/02053
TJ 91228, 10 juin 2025, RG 25/02053
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 10 Juin 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02053 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3RZ CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02053
TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02053
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02053 - N Portalis DB2H-W-B7J-22UL Ordonnance du : 06 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Béran
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02053
TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/02053
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02053 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22MT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 juin 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02053
TJ 77284, 29 mai 2025, RG 25/02053
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02053 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Mai 2025 Dossi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02053
TJ 83050, 28 mai 2025, RG 25/02053
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/02053 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTNU MINUTE n° : 2025/ 62 DATE : 28 Mai 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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