Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98735 n° 25/00565
TJ 98735, 24 oct. 2025, RG 25/00565
Expéditions délivrées le à Me LAUDON, M.[N] [K], Copies exécutoires délivrées le à Me LAUDON, M.[N] [K], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 24 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00565 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHA5 PARTIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00565
TJ 33063, 17 oct. 2025, RG 25/00565
Du 17 octobre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00565 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HXU Société GIRONDE HABITAT C/ [N] [Y] - Expéditions délivrées à Société GIRONDE HABITAT la SELARL ATHENAIS - FE délivrée à Société GIRONDE HABITAT Le 17/10/2025 Avocats : la SELARL ATHENA
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00565
TJ 76540, 17 oct. 2025, RG 25/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.85 Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00565 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NARD HABITAT 76 C/ Mme [W] [M] AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION Madame [W] [
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ca other ca_paris n° 25/00565
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/00565
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n°565, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00565 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDCS Décision déféré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00565
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00565 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HF4M MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00565
TJ 56121, 9 oct. 2025, RG 25/00565
N° RG 25/00565 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55HP13CH JCP CIVIL MINUTE N° 25/ ARCHIVES N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE [Localité 3] HABITAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [N] munie
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ca annulation ca_aix_provence n° 25/00565
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/00565
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHMC [X] [R] [K] [D] C/ [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : 09 OCTOBRE 2025 à
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tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 25/00565
TJ 41018, 7 oct. 2025, RG 25/00565
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conf
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj25056 n° 25/00565
TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00565 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FEB2 N° Minute 25/194 Code : 30B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00565
TJ 30189, 1 oct. 2025, RG 25/00565
MINUTE N° RG - N° RG 25/00565 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE A.S.L. Association [Adresse 13] Association syndicale libre (ASL), inscrite
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00565
TJ 68224, 30 sept. 2025, RG 25/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 1759/25 N° RG 25/00565 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGWM Section 2 CG Répub
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00565
TJ 63113, 30 sept. 2025, RG 25/00565
CG/MLP Ordonnance N° du 30 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00565 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEMI du rôle général S.C.I. MARJOLAINE S.A.S. PHILIPPE [Z] RESTAURATION CREATION c/ S.A.R.L. ATELIER 4 - [S] [B] et autres [L] [C] la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES GROSSES le - Me Charlène
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/00565
TJ 62041, 22 sept. 2025, RG 25/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 25/00565 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6B4 JUGEMENT 22 Septembre 2025 Minute: [H] [T] C/ [N] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 20 Juin 2025, sous la présidence de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00565
TJ 87085, 19 sept. 2025, RG 25/00565
Minute N° 25/307 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés N° RG 25/00565 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO5T Ordonnance du 19 Septembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libert
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 25/00565
TJ 14118, 19 sept. 2025, RG 25/00565
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00565 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFBS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (TUNISIE) demeu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00565
TJ 21231, 18 sept. 2025, RG 25/00565
Me Julie PICHON - 150 S TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00565 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6A3 Minute n° 25/372 Ordonnance du 18 septembre 2025 Nous, Ol
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00565
TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00565
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Septembre 2025 N° RG 25/00565 - N° Portalis DB22-W-B7J-TESH DEMANDEUR : Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 ([Localité 6] 95) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Samira BERRAH GUYA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00565
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00565
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 Boulevard de Tournai 59650 VILLENEUVE D ASCQ
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj42218 n° 25/00565
TJ 42218, 11 sept. 2025, RG 25/00565
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00565 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4GU AFFAIRE : [N] [X], venant aux droits et obligations de monsieur [D] [X] C/ [I] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés CIVILS ORDONNANCE RECTIFICATIVE COMPOSITION DU TRIB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00565
TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 25/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00565 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2N6 JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ M. [F] [W] [C] Mme [Y] [O] épouse [C] JUGEMENT Audience publique de
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