Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00143
CA Fort De France, 21 oct. 2025, RG 24/00143
ARRET N°25/108 R.G : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7A Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) C/ [R] [B] S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00143
TJ 95500, 14 oct. 2025, RG 24/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 14 Octobre 2025 N° RG 24/00143 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ7N 78A Jugement rendu le 14 Octobre 2025 par Camille LEAUTIER, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilière
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00143
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 24/00143
Minute n° : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFN3 Affaire : S.A.S. [5]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [5], [Adresse 4] Représentée par la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat
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ca other ca_paris n° 24/00143
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/00143
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQHL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mai 2024 p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/00143
TJ 86194, 22 sept. 2025, RG 24/00143
MINUTE N° 25/277 JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 N° RG 24/00143 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLOZ AFFAIRE : [R] [L] C/ CPAM DE LA VIENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1] compara
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj76351 n° 24/00143
TJ 76351, 2 sept. 2025, RG 24/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00143 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GULO N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 02 Septembre 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19272 n° 24/00143
TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TULLE [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00143 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCMK N° Minute : 25/97 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00143
TJ 68224, 5 août 2025, RG 24/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00143 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUAF KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 août 2025 Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00143
TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 24/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00143 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKUY MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. LCL LE CREDIT LYON
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ca other ca_pau n° 24/00143
CA Pau, 28 juill. 2025, RG 24/00143
LB/CS Numéro 25/2270 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXKZ Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : [M] [G] [B] [O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00143
TJ 59606, 24 juill. 2025, RG 24/00143
Cour d’appel de [Localité 9] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00143 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNVQ - parquet 24144000136 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 12 JUIN 2025 tenue en matière correctionnelle par
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj98735 n° 24/00143
TJ 98735, 4 juill. 2025, RG 24/00143
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 4 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00143 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCUC - 70A AFFAIRE : [L] [S] C/ [X] [V] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à [Localité 1] -SECTION 3- JUGEMENT N° R
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 24/00143
TJ 56121, 4 juill. 2025, RG 24/00143
N° RG 24/00143 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5URL - Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 24/00143 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5URL MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 04 Juillet 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [V] [J]
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ca other ca_montpellier n° 24/00143
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 24/00143
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVG Décision déférée à l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42187 n° 24/00143
TJ 42187, 30 juin 2025, RG 24/00143
N° RG 24/00143 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJGH MINUTE N° : DU : 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDERESSE : [O] [V] épouse [N] « [Adresse 18] », [Adresse 3] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N42187-2023-001203 du 20/11
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ca other ca_douai n° 24/00143
CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00143
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 844/25 N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJJW PN/GD*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE en date du 15 Novembre 2023 (RG 19/00434 -section ) G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/00143
TJ 14118, 27 juin 2025, RG 24/00143
AFFAIRE : Monsieur [O] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CARSAT NORMANDIE N° RG 24/00143 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYEZ Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 Demandeur : Monsieur [O] [K] 11 Avenue Mme d
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ca other ca_papeete n° 24/00143
CA Papeete, 26 juin 2025, RG 24/00143
N° 216 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Dumas, le 26.06.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 26.06.2026. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 26 juin 2025 RG 24/00143 ; Décision déférée à la cou
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ca other ca_bastia n° 24/00143
CA Bastia, 25 juin 2025, RG 24/00143
ARRET N° ----------------------- 25 Juin 2025 ----------------------- N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJWN ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux C/ Association [1], [2] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17
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tj MEE - interruption d'instance tj77284 n° 24/00143
TJ 77284, 23 juin 2025, RG 24/00143
- N° RG 24/00143 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDL4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00561 N° RG 24/00143 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDL4R Le CCC : dossier FE : -Me EX-IGNOTIS -Me ATTAL -Me BOUKOBZA-ITTAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANC
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