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  • ca other ca_rennes n° 25/00884

    CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/00884

    4ème Chambre ARRÊT N° 252 N° RG 25/00884 N° Portalis DBVL-V-B7J-VU72 (Réf 1ère instance : TJ [Localité 6] Ord référé du 23.01.25 RG N° 24/00173) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00884

    TJ 45234, 28 oct. 2025, RG 25/00884

    Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 28 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code

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  • ca other ca_versailles n° 25/00884

    CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 25/00884

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00884 N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAX AFFAIRE : [C] [M] C/ Société [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 novembre 2024 p

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/00884

    TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/00884

    DOSSIER N° RG 25/00884 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OJ2 Jugement du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : à : Me Maud PELLISSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67c66f444f3ad06a3e5ba
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00884

    TJ 31555, 16 oct. 2025, RG 25/00884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] NAC: 5AA N° RG 25/00884 N° Portalis DBX4-W-B7J-T5AX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Octobre 2025 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [L] [M] [Z] [T] épouse [M] Expédition revêtue de la formule

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00884

    TJ 54395, 16 oct. 2025, RG 25/00884

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00884 - N° Portalis DBZE-W-

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00884

    TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/00884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00884 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KPI 2 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à Me Nicolas NAVARRI COPIE délivrée le 13/10/2025 au service expertise Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed3fa70da7cb996dc8eb96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00884

    TJ 13001, 6 oct. 2025, RG 25/00884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 ROLE : N° RG 25/00884 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTGE AFFAIRE : S.A.S. LEASECOM C/ [Y] [F] GROSSE délivrée le à Maître Frédéric LACROIX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COPIE délivrée le à Maître Frédéric LACROIX,

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00884

    TJ 63113, 3 oct. 2025, RG 25/00884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00884 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHUJ MINUTE: 25/513 ORDONNANCE rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5794c0e2901d10fa53d8f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00884

    TJ 49007, 26 sept. 2025, RG 25/00884

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00884 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICQY Minute : 25/00884 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6f31fd22713eb88c9932c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00884

    TJ 91228, 26 sept. 2025, RG 25/00884

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00884 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RECA PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de [W]

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  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 25/00884

    TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 25/00884

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00884 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVX5 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Amel ARAB - 210 Me Serge PAULUS - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 septembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5b496876d446c8f4b31af
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00884

    TJ 83137, 16 sept. 2025, RG 25/00884

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00884 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQKU N° Minute : 25/676 ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Septembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Moinecha ALI, g

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc6b8e9da36895046ab334
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00884

    TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00884 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7A4 Code NAC : 50D AFFAIRE : [R] [E] C/ [G] [O] [T] [F] DEMANDERESSE Madame [R] [E], née le 24 Janvier 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc53859da368950468f9eb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00884

    TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/00884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT , Greffier Débats en audience publique le : 23 Juin 2025

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00884

    TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00884

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00884 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MODG AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [B] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 68d45ee96a4025c174c5fc89
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00884

    TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/00884

    Du 10 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00884 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NN6 [F] [B], [U] [J] [B] C/ [O] [Z] - Expéditions délivrées à Me Thierry FIRINO MARTELL [O] [Z] - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le 10/09/2025 Avocats : Me Thierry FIRINO MARTE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4a459da3689504682e56
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00884

    TJ 84007, 2 sept. 2025, RG 25/00884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [Z] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025/235 N° RG 25/00884 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGAA M. [G] [Y] Nous, [U] [Z], Juge des libertés et

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  • ca other ca_metz n° 25/00884

    CA Metz, 28 août 2025, RG 25/00884

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00884 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNZP ETRANG

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1342963e51e6687580d7f
  • ca other ca_nimes n° 25/00884

    CA Nimes, 21 août 2025, RG 25/00884

    Ordonnance N°823 N° RG 25/00884 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV2A Recours c/ déci TJ [Localité 2] 18 août 2025 [R] C/ LE PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AOUT 2025 Nous, Mme Marine KAR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1