Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01943
CA Douai, 9 nov. 2025, RG 25/01943
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01943 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPHA N° de Minute : 1945 Ordonnance du dimanche 09 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [Y] né le 29 Août 1994 à [Localité 4] (TUNISIE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01943
CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 25/01943
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01943 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGY7 Copie conforme délivrée le 03 Octobre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01943
TJ 59350, 3 sept. 2025, RG 25/01943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01943 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01943
TJ 06088, 27 août 2025, RG 25/01943
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [E] c/ [W] [O] N° 25/ Du 27 Août 2025 4ème Chambre civile N° RG 25/01943 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJZJ Grosse délivrée à Me Gaëlle LECOINTE-GEMSA expéd
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01943
TJ 78646, 21 août 2025, RG 25/01943
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01943 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJVK N° de Minute : 25/1858 Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [18] c/ Monsieur [O] [B] NOTIFICATIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01943
TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/01943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01943 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RHQ N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 01
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj35238 n° 25/01943
TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 25/01943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 46] Service des contentieux de la protection [Adresse 17] [Adresse 35] [Localité 11] [Courriel 50] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 25/01943 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPHR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01943
TJ 91228, 26 juin 2025, RG 25/01943
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01943 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBYD MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01943
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/01943
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01943 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RDQ N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 A l’audience publique du 19 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01943
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 25/01943
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01943 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBBR AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET ARNAUD & ASSOCIES, représentée par M. [S] [E] es qualité de gérant, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 481 651 446 / S.C.I. LES CYGNES NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01943
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01943
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01943 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z3A Ordonnance du : 30 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_rouen n° 25/01943
CA Rouen, 28 mai 2025, RG 25/01943
N° RG 25/01943 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7G5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01943
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/01943
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01943 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01943
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/01943
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/01943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WYI Minute : 25/00505 S.D.C. [Adresse 1] PRIS EN SON SYNDIC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01943
TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01943
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/683 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01943 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GYD Nous, Mada
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01943
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01943
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01943 - N° Portalis 3
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 25/01943
TJ 92050, 8 avr. 2025, RG 25/01943
DOSSIER N° : N° RG 25/01943 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z3BE AFFAIRE : La société SUNDERS / La société SA MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Ma
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/01943
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/01943
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 25/01943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XPA N° de MINUTE : 25/00312 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 07 AVRIL 2025 Le SYNDICAT DES COPROPIÉTAIRES DU [Adresse 11] représenté par son syndic
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ca other ca_lyon n° 25/01943
CA Lyon, 13 mars 2025, RG 25/01943
N° RG 25/01943 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHML Nom du ressortissant : [J] [E] [E] C/ M. LE PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse
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