Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02254
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 23/02254
MINUTE N° 564/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 14 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/02516
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 23/02516
MINUTE N° 571/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 14 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/02686
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 23/02686
MINUTE N° 565/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 14 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02736
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/02736
CKD/KG Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE Copie par LS aux parties le 14 novembre 2025 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02736
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02974
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/02974
CKD/KG Copie exécutoire à Me Florence FARABET ROUVIER Copie par LS à l'appelant le 14 novembre 2025 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02974 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZP Minu
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/03013
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/03013
Copie exécutoire aux avocats Copie par LS aux parties le 14 novembre 2025 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03013 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3T Minute n° : 25/840 ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 25/04253
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/04253
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04253 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5T N° de minute : 494/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca other ca_colmar n° 25/04258
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/04258
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6P N° de minute : 497/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca other ca_colmar n° 25/04268
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/04268
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04268 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6O N° de minute : 496/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca other ca_colmar n° 25/04269
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/04269
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6P N° de minute : 497/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca other ca_colmar n° 24/00188
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 24/00188
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 829/2025 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG3R APPELANTE Me [G] [Y] - Liquidateur judiciaire de S.A.R.L. [3] S.A.R.L. [3] Prise en la personne de son repr
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ca annulation ca_colmar n° 22/00226
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 22/00226
MINUTE N° 555/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00226
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ca other ca_colmar n° 23/00681
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/00681
MINUTE N° 554/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00681 -
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ca other ca_colmar n° 23/00709
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/00709
MINUTE N° 551/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00709 -
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ca other ca_colmar n° 23/00761
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/00761
MINUTE N° 25/701 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/00922
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/00922
MINUTE N° 552/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00922 -
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ca other ca_colmar n° 23/01461
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/01461
MINUTE N° 25/702 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/01904
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/01904
GLQ/KG MINUTE N° 25/835 Copie exécutoire aux avocats le 13 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/01943
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/01943
GLQ/KG MINUTE N° 25/836 Copie exécutoire aux avocats le 13 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 23/02172
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 23/02172
MINUTE N° 25/704 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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