Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01918
CA Douai, 5 nov. 2025, RG 25/01918
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO7V N° de Minute : 1918 Ordonnance du mercredi 05 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [Z] [B] alias [O] né le 06 Avril 2000 à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01918
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01918
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01918
TJ 13055, 12 oct. 2025, RG 25/01918
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 25/01918 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjou
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/01918
TJ 26362, 10 oct. 2025, RG 25/01918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01918 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IS6R AFFAIRE : [P] / [O] MINUTE : Copie exécutoire : Me Barbara BERGOUNIOUX Me Sophie TURPAIN Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, ass
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01918
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01918
DOSSIER N° RG 25/01918 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YRU Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT
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ca other ca_aix_provence n° 25/01918
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 25/01918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGMZ Copie conforme délivrée le 30 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01918
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01918 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPF6 Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/811 [H] [K] épouse [X] C/ [W] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE VILLAR
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ca other ca_versailles n° 25/01918
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/01918
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIW6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 26 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01918
TJ 59350, 1 sept. 2025, RG 25/01918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01918 - N° Portalis DBZS-W
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01918
TJ 78646, 16 août 2025, RG 25/01918
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01918 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJRJ N° de Minute : 25/1835 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [P] [C] NOTIFICATION par courriel contre r
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01918
TJ 13055, 18 juill. 2025, RG 25/01918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Juin 2025 N° RG 25/01918 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K2O PARTIE
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ca other ca_paris n° 25/01918
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/01918
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/01918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXBQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2025 Date de saisine : 31 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_orleans n° 25/01918
CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 25/01918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025 Minute N° 626/2025 N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHW7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01918
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/01918
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01918 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q6L N° Minute : ORDONNANCE DU 16 Juin 2025 A l’audience publique du 16 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de O
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01918
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 25/01918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin 2025 GROSSE : Le 05 septembre 2025 à Me CANOVAS-ALONSO Le .....................
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01918
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01918
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/01918 - JLD hospitalisation M. [H] [W] né le 29/10/1998 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 mai 2025 à 16h18 Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01918
TJ 69123, 23 mai 2025, RG 25/01918
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01918 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZK4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal j
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01918
TJ 62160, 3 mai 2025, RG 25/01918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/668 Appel des causes le 03 Mai 2025 à 10h00 en visioconfér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01918
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01918 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/01918
CA Versailles, 28 mars 2025, RG 25/01918
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDCK Du 28 MARS 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à dispo
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